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La portée limitée des droits personnels par nature

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familial du bien soumis au partage ne permet pas de résoudre toutes difficultés
pouvant se poser. Par exemple, un immeuble, spécialement s'il s'agit d'une « maison de famille », peut revêtir une valeur sentimentale. Il s'agit certes d'un bien
personnel et familial, mais également, d'un bien immobilier ayant, par hypothèse,
une forte valeur pécuniaire. Cette proposition de critère traduit les difficultés de la
matière à établir des distinctions nettes. Or, l'action en partage qui semblait soumise au dessaisissement subit également des ajustements en faveur des droits
conservés par le débiteur.
478.  Possibilité pour le débiteur de s'opposer à l'action en partage. Si l'action
en partage semble appartenir au liquidateur244, il a dans le même temps été jugé
que le débiteur pouvait défendre seul au sein d'une instance en liquidation et partage d'une indivision successorale en cours au jour du jugement d'ouverture245. La
Cour de cassation conclut que cette instance ne s'analyse pas en une instance
interrompue en raison du dessaisissement du débiteur246, ce  qui est surprenant. Cette décision contredit celle ayant établi que la signature d'un acte de partage était une action soumise au dessaisissement247, car si tel est le cas, l'instance
en question devrait effectivement être interrompue. Pourtant, la Cour de cassation pose en cette matière une solution ne s'éloignant pas de ce qui est habituellement jugé en matière de droits personnels. En effet, si la Cour affirme l'absence de
dessaisissement du débiteur, elle impose dans le même temps la mise en cause du
mandataire en raison des incidences patrimoniales du jugement. Il n'en demeure
pas moins que cette décision fait figure d'épouvantail dans une matière semblant
pourtant consacrer un recul des considérations personnelles et morales.
479.  Neutralisation des considérations personnelles et morales. La reconnaissance de principe du rattachement à la personne de la levée de l'option successorale est donc neutralisée, d'une part, par le possible jeu de l'article 779 du Code
civil et d'autre part, par ses suites, et l'inclusion dans le périmètre du dessaisissement de l'action en partage, sans nier le droit personnel au débiteur de s'y opposer
à condition qu'il mette en cause le liquidateur. 
480.  Vers l'équivocité du caractère personnel. Ces règles se rencontreront de
moins en moins dans le déroulement des liquidations judiciaires, du moins, pour
les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Dans ces « nouveaux » cas,
244. Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, nº 09-17298, Bull. civ. I, nº 10.
245. Cass. com., 21 nov. 2018, nº 17-17559 et nº 17-12761, Bull. civ. IV, à paraître ; BJE mars
2019, nº  116v2, p.  36, note L. Le Mesle ; Gaz.  Pal.  16  avr. 2019, nº  350x0, p.  71, note
L. Antonini‑Cochin ; Rev.  Proc. Coll. 2019/2, comm.  55, note C.  Lisanti ; Dr. famille 2019/2,
comm. 34, note M. Nicod ; Act. Proc. Coll. 2019/1, nº 10, note J. Leprovaux ; JCP E 2019. 1206, nº 5,
note Ph. Pétel ; RTD. com. 2019. 214, obs. A. Martin‑Serf ; D. 2019. 505, obs. M. Douchy‑Oudot ;
Rev. Proc. Coll. 2019/3, comm. 75, note A. Cerati‑Gauthier.
246. Le principe résulte de l'art. 369 CPC prévoyant notamment que les instances en cours au
jour du jugement d'ouverture sont interrompues notamment dans les causes où elles emportent
dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en matière de droit personnel : Cass. com., 26 mai
1998, n° 95‑19996, Bull. civ. IV, n° 166 ; RTD. com. 1999. 210, obs. J.‑L. Vallens. L'instance n'est pas
non plus interrompue par le principe de l'interruption des poursuites individuelles de l'art. L. 622-22
C. com., puisque le rapport à succession s'effectue en valeur, ce n'est qu'à l'instant du partage qu'une
créance de soulte apparaît : Art. 826 C. civ. - Cass. com., 3 nov. 2010, nº 09‑14600, Bull. civ. IV, nº 164 ;
BJE mai 2011, nº 2, §49, p. 153, note S. Becque-Ickowicz ; Rev. Proc. Coll. 2011/2, comm. 75, note
M.‑P. Dumont‑Lefrand ; Act. Proc. Coll. 2010/20, nº 278, note J. Leprovaux ; RTD. civ. 2011. 160,
obs. M. Grimaldi ; RTD. com. 2011. 639, obs. A. Martin‑Serf.
247. Cass. com., 13 janv. 2015, nº 13-12590, préc.

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