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LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

car les intérêts du débiteur et ceux des créanciers peuvent être opposés. Toutefois,
l'analyse ne peut s'arrêter à ce stade. La seule opposition d'intérêts entre deux
personnes distinctes ne serait que le lot classique de toute procédure contentieuse.
Au contraire, l'enjeu est de déterminer l'un des traits caractéristiques de la notion
de conflit d'intérêts se situant dans le lien entre la prise en charge d'un intérêt tiers
par la personne éventuellement en conflit et les notions de pouvoir, de fonction
et de compétence17. Concernant le liquidateur judiciaire, il ne peut s'agir que de la
compatibilité de sa fonction avec les éventuels intérêts dont il a la charge18. Le rôle
du liquidateur est déterminant dans la compréhension de la notion de conflit d'intérêts, car il s'agit de la source de ce qui peut être entendu comme une divergence
d'intérêts conflictuelle entre débiteur et créanciers.
567.  La fonction du liquidateur et la sédimentation de ses actions. Le risque
réside dans le fait que la personne concernée par le conflit favorise son intérêt ou
celui d'un tiers sur celui dont il a, en principe, la charge19. Ce risque est démultiplié
dans la procédure de liquidation judiciaire, et ce, en raison de  l'ambiguïté des
fonctions du liquidateur20. En réalité, la mission du mandataire n'a d'ambiguë que
la « double casquette » apparente qu'il revêt21. En effet, si le liquidateur pouvait
agir dans l'intérêt exclusif du débiteur, alors l'utilité des droits propres serait
remise en  question. D'ailleurs, le mandataire est même susceptible d'engager
sa  responsabilité pour  procédure abusive dans l'hypothèse où son action serait
manifestement irrecevable et mal fondée, ce qui, par supposition, pourrait être le
cas d'un droit propre du débiteur exercé par le liquidateur22. Au contraire, afin de
ne pas porter atteinte à l'intérêt du dessaisi, le mandataire pourrait donc décider
de s'abstenir d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers, ce qui constituerait également une cause d'engagement de sa responsabilité23. Partant, voici une nouvelle
preuve de l'affirmation selon laquelle la seule casquette dévolue au mandataire est
celle de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, dont le dessaisissement n'est
qu'une expression particulière en passant par la substitution du débiteur24.
568.  Conséquence des limites de la fonction du liquidateur. Par conséquent,
lorsque les intérêts des créanciers et du débiteur sont divergents, s'il n'était pas
reconnu un droit propre, l'action du mandataire conduirait ce dernier à dépasser
17. J. Valiergue, op. cit., n° 69.
18. Une analyse en termes de détournement de pouvoir aurait également pu être envisagée. Elle
a néanmoins été exclue au bénéfice d'une étude de la qualité pour agir du liquidateur. C'est bien la
mission dévolue au mandataire qui détermine, au cas par cas, sa qualité pour agir.
19. J. Valiergue, op. cit., n° 28.
20. Un auteur n'a t‑il pas qualifié le liquidateur de Janus de la procédure collective ? : J.‑L. Vallens,
« Le mandataire judiciaire, Janus de la procédure de liquidation judiciaire », préc., p. 979.
21. Supra n° 207.
22. Cass.  2e civ., 4  juin 2009, n°  08-11019, NP ; Gaz.  Pal.  9  janv.  2010, n°  9, p.  14, note Th.
Montéran ; Rev. Proc. Coll. 2010/3, comm. 117, note A. Martin‑Serf - Cass. com., 14 janv. 2014,
n° 12-29760, NP ; Rev. Proc. Coll. 2014/6, comm. 173, note A. Martin‑Serf. En cas de condamnation
du mandataire, ce dernier doit être appelé personnellement à l'instance et non es qualités : Cass. 2e civ.,
23 juin 2011, n° 09‑15572, Bull. civ. II, n° 139 ; Act. Proc. Coll. 2011/14, n° 221, note P. Cagnoli.
23. P.‑M.  Le Corre, op. cit., n° 362.312.
24. Un arrêt rendu en matière d'indivision perturbe cette argumentation. La Cour de cassation
a jugé que le liquidateur peut se prévaloir de la règle « nul n'est contraint de demeurer en indivision » de
l'art. 815 C. civ. afin de provoquer le partage alors qu'il n'existe plus de passif au sein de la procédure.
Dans cette situation le liquidateur semble effectivement agir en représentation exclusive du débiteur :
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10‑25098, Bull. civ. I, n° 132, FS-P+B+I ; préc. -  Cass. com., 1er oct. 2013,
n° 12‑20567, NP - Cass. com., 20 avr. 2017, n° 14‑29505, NP  - supra n° 286 s.

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