Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 23 - Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - 382

Conflit d'intérêts et protection des droits fondamentaux du débiteur

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doter de recours internes susceptibles de répondre efficacement à d'éventuelles violations de la Convention »187. Plus spécifiquement, l'État français a été obligé de
modifier l'ancien article L. 781‑1 du Code de l'organisation judiciaire188 par
l'article L. 141‑1 du même code189, lequel est plus simple à mettre en œuvre aux
fins d'obtenir la réparation d'un préjudice ayant pour origine la lenteur excessive d'une procédure190, et ce faisant, consacrer un droit au recours effectif. La
reconnaissance d'un droit propre sur le fondement de ce texte érige cette action
en une voie de recours interne. Par conséquent, celle‑ci devra à présent être
épuisée par le débiteur s'il entend ensuite saisir la Cour EDH, d'où la diminution probable des saisines de la Cour sur le fondement du droit à être jugé
dans un délai raisonnable.
b)	 La diminution probable des saisines de la Cour EDH sur le fondement
du droit à être jugé dans un délai raisonnable
621.  La diminution probable des saisines de la Cour EDH pour la durée excessive d'une procédure.  Le « nouveau » droit propre du débiteur que constitue la
possibilité d'engager l'action en réparation de l'article L. 141‑1 du Code de l'organisation judiciaire est  véritablement décisif quant à l'appréhension que font
désormais les juridictions de la durée excessive des procédures. En considérant le
droit propre du débiteur comme un recours à la fois effectif et efficace, le requérant, pour saisir la Cour EDH, devra au préalable s'assurer d'avoir épuisé l'ensemble des recours que lui offre le droit interne191. Parmi ceux‑ci figure désormais
le droit propre du débiteur à agir sur le fondement de l'article L. 141‑1 du Code
de l'organisation judiciaire. Ce nouveau postulat permet d'expliquer une décision
de la Cour EDH  du 13  avril 2017192. La Cour déclare irrecevable une requête
introduite en raison d'une  durée excessive d'une procédure de  liquidation judiciaire. Pour ce faire, elle rappelle l'existence du recours fondé sur l'article L. 141‑1
du Code de l'organisation judiciaire et confirme la volonté de la Cour EDH de
transférer le contentieux de la durée excessive des  procédures aux juridictions
187. J.‑F. Renucci, op.  cit., n°  353 - Adde : CEDH, Gr. Ch., 26  oct.  2000, Kudla c/  Pologne,
n°  30210/96, §145 ; JCP  G  2001. I.  291, n°  40, note F.  Sudre ; RTD.  civ.  2001. 442,
obs. J.‑P. Marguénaud ; RTDH. 2002. 169. obs. J.‑F. Flauss.
188. Anc. Art. L. 781‑1 COJ : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un
déni de justice. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la
magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui
concerne les juges composant les juridictions d'attribution. L'État garantit les victimes des dommages
causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu'à
l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de
leur faute personnelle ». Toutefois, la Cour EDH avait également estimé que cet article constituait un
recours effectif pour les victimes d'une durée excessive d'une procédure judiciaire : CEDH, 12 juin
2001, Giummarra et alii c/ France, n° 61166/00 ; JCP G 2002. I. 105, note F. Sudre.
189. Pour un exposé complet du droit applicable sous l'empire de l'anc. art. L. 781‑1 COJ :
D. Cholet, La célérité de la procédure en droit processuel, LGDJ, T. 466, 2006, n° 366 s.
190. J.‑F. Renucci, op. cit., n° 353.
191. Ceci pourrait être le cas d'une éventuelle action en responsabilité engagée à l'encontre du
liquidateur. En effet, la Cour de cassation a eu l'occasion de reprocher à une cour d'appel de ne pas
avoir recherché si l'inaction du  mandataire durant treize ans à procéder à la vente d'un immeuble
n'était pas constitutive d'une faute à l'origine de la durée excessive de la liquidation judiciaire :
Cass. com., 20 avr. 2017, n° 14-29505, NP.
192. CEDH, 21 mars 2017, Poulain c/ France, n° 16470/15.

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