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LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Note ss. Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-21774, Bull. civ. II, à paraître ; Gaz. Pal. 9 avr.
2019, n° 346r5, p. 25.
Hovasse (H), note ss. Cass. com., 18 oct. 2011, nº 10-19647, Bull. civ. IV, nº 163 ; Dr. sociétés
2011/12, comm. 213 ;
Note ss. Cass. com., 13 déc. 2011, nº 11-11667, NP ; Dr. sociétés 2012/3, comm. 42 ;
Note ss. Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-14844, Bull. civ. IV, nº 91 ; Dr. sociétés 2012/7,
comm. 119 ;
Note ss. Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, nº 13-24931, Bull. civ. I, nº 94 ; Dr. sociétés 2015/6,
comm. 107 ;
Note ss. Cass. com., 5 mai 2015, nº 14-10913, Bull. civ. IV, nº 72 ; Dr. sociétés 2015/7,
comm. 127 ;
Note ss.  Cass.  3e civ., 6  mai 2015, nº  14-15 222, Bull.  civ.  III, nº  42 ; Dr. sociétés
2015/7, comm. 126 ;
Note ss. Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nº 15-18482, Bull. civ. IV, n° 184 ; Dr. sociétés
2017/1, comm. 4 ;
Note ss. Cass. com., 3 mai 2018, nº 15-20348, Bull. civ. IV, à paraître, FS-P+B+I ;
Dr. sociétés 2018/11, comm. 186 ;
Note ss. Cass. com., 27 juin 2018, nº 16-18687, Bull. civ. IV, à paraître ; Dr. sociétés
2018/11, comm. 187 ;
Note ss. Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 17-13863, Bull. civ. I, à paraître ; Dr. sociétés
2020/3, comm. 36.
Hovasse-Banget (S), obs.  ss.  Cass.  com., 25  oct.  1994, nº  90-14316, Bull.  civ.  IV, nº  311 ;
Defrénois 1996, 36444, p. 1393.
Hugon (Ch), note ss. CEDH, 5 juin 2014, Mathurin c/ France, n° 63648/12 ; BJE sept. 2014,
n° 111q2, p. 314.

J
Jacotot (D), note ss. Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24714, Bull. civ. IV, n° 94, FS-P+B+R+I ;
Rev. Proc. Coll. 2016/2, comm. 73 ;
Note ss. Cass. soc. 26 nov. 2015, n° 14-19680, NP ; Rev. Proc. Coll. 2016/2, comm. 56.
Jacquemont (A), note ss. Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16463, Bull. civ. IV, n° 194 ; Act. Proc.
Coll. 2006/18, n° 225.
Jambort (S), obs. ss. Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-12186, Bull. civ. IV, n° 23 ; Rev. Sociétés
2011. 55 ;
Obs. ss. Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-15598, NP ; Rev. sociétés 2020. 51 ;
Obs. ss. Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22647, NP ; Rev. sociétés 2020. 51 ;
Obs. ss. Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-25809, NP ; Rev. sociétés 2020. 51.
Jamin (Ch), note ss. Cass. com., 8 oct. 1996, n° 93-14068, Bull. civ. IV, n° 227 ; JCP G 1997.
I. 4002.
Jault-Seseke (F), obs. ss. CJUE, 4 oct. 2018, Feniks, C-337/17 ; D. 2019. 516.
Jault-Seseke (F) et Robine (D), note ss. Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-11902, Bull. civ. IV,
n° 88 ; BJS oct. 2009, n° 10, p. 877.
Note ss. CJUE, 14 nov. 2018, Wiemer & Trachte Cmbh, aff. C‑296/17 ; BJS févr. 2019,
n° 119j9, p. 48.
Jazottes (G), note ss. Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-17203, Bull. civ. IV, n° 93 ; Act. Proc.
Coll. 2013/12, n° 163 ;
Note ss.  Cass.  com., 17  févr. 2015, nº  13-24630, NP ; BJE juill. 2015, nº  112g3,
p. 220.
Jeantin (M), note ss. Cass. com., 8 déc. 1987, nº 87-11501, Bull. civ. IV, nº 266 ; JCP G 1988.
II. 20927 ;
Note ss. Cass. crim., 29 juin 1994, nº 94-81946, Bull. crim., nº 259 ; BJS 1994, p. 847.

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