546 LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - Risque d'atteinte au droit de propriété : 669 - Conséquences pour le débiteur du désistement du liquidateur : 671 - Prise en compte de l'intérêt social de la personne morale : 674 s. et v. « Société » - Insuffisance des arguments fondés sur l'intérêt social : 683 s. - Survie de la personne morale : 676 - Rejet de qualification de droit propre : 678 s. - Insuffisance des atteintes aux droits fondamentaux : 679 - Obstacles financiers : 681 s. Action en report de la date de cessation des paiements : 650 - Intérêt pour le débiteur personne physique ou le dirigeant de la personne morale : 651 Actions en remboursement d'un compte courant d'associé : 537 s. Actions en réparation d'un préjudice subi par le débiteur : 408 s. - Propositions d'aménagements des règles : 411 - Saisine du juge de l'exécution : 414 - Transformation des dommages et intérêts en subsides : 412 - Transposition des règles applicables à l'action civile : 408 et 410 - Critiques de la transposition : 409 Actions en responsabilité : - Contre les tiers : 152 - Contre le liquidateur : - En cours de procédure : 153 - Après la clôture : 154 Action en responsabilité contre l'État : 619 - Diminution des saisines de la Cour EDH sur le fondement du droit à être jugé dans un délai raisonnable : 621 - Discussion sur la qualification de droit propre : 663 - Trait caractéristique d'un droit personnel : 664 s. - Genèse de l'article L. 141‑1 COJ : 620 Action liée à la qualité d'associé : 528 s. - Action en contestation de l'état liquidatif : 537 - Actions en remboursement d'un compte courant d'associé : v. ces mots. - Conservation du statut d'associé : v. ces mots 978-2-275-09164-8__DOCFILE__978-2-275-09164-8.indd 546 - Contentieux des droits politiques : 528 - Contradiction jurisprudentielle hors contexte du droit des entreprises en difficulté : 540 et 541 - Diverses appréhensions de la qualité d'associé : 542 - Droits propres de l'associé : v. ces mots. - Logique patrimoniale d'exclusion du jeu du dessaisissement : 529 s. - Risque d'atteinte à l'intérêt collectif des créanciers : 530 - Propositions doctrinales tendant à clarifier la répartition des actions : 535 s. et 538 - Limites des propositions : 539 Action paulienne : - Assimilation du dessaisissement (à) : 75 s et 77 - Fraude : 76 - Critique : 86 s. - Mauvaise foi du tiers : 90 s. - Qualité pour agir : 78 et 79 Action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers : - Exercice du dessaisissement : 252 s., 256 - Qualité pour agir (mandataire) : 241 - Requalification : 257. - Notion : 253 - Jurisprudence antérieure : 254 Appel-nullité : 634 et 658 Attribut du jugement (et effet substantiel du jugement) : 229 et 230 Avis de vérification fiscale : 169 B Bail rural : 493 - Application du principe de non‑patrimonialité du bail rural : 495 - Proposition de critère : 496 - Droit de disposition : 494 - Échec du critère patrimonial : 497 et 499 - Garantie des créanciers par l'intervention du mandataire : 498 Biens communs : 115, 343 Biens échus sur succession : - Généralités : 14 - Inclusion dans le domaine du dessaisissement : 131 s. - Coût pour la collectivité des créanciers (administration des biens) : 144 11/12/2020 11:14:17