552 LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE R - Ordre public virtuel : 306 - Exemple de violation d'une règle d'ordre public n'emportant pas nullité : 320 - Rejet de la nullité en tant que sanction de la violation du dessaisissement : 312 s. - Conception obsolète de la nullité : 314 - Inadéquation de la nullité à la sanction du dessaisissement : 318 s. - Sanction d'un détournement de pouvoir : 309 s. - Théorie des nullités virtuelles : 305 Nullité de la période suspecte : 81 s. O Option successorale : 469 s. - Bouleversement des règles lié à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 481 - Neutralisation du « rattachement à la personne » : 473, 474 et 475 - Sort de la levée de l'option successorale - évolution jurisprudentielle : 471 - Tempérament au caractère personnel de la levée de l'option : 472 P Partage successoral : 476 s. - Qualité du débiteur à s'opposer au partage : 478 - Soumission au dessaisissement : 476 - Critères proposés en doctrine : 477 Prestation compensatoire : 427 Protection du patrimoine de l'entrepreneur : 13 s. Q Qualité pour agir : - Adoption : - Adéquation à la lettre des textes : 238 - Aptitude à défendre un intérêt déterminé : 239 - Nature attributive : 240 - Critiques : 212 s. - Qualité pour défendre un intérêt déterminé : 214 - Rejet de la qualité pour agir en défense de l'intérêt collectif : 215, 219 - Du liquidateur - Action de substitution du débiteur (voir ces mots) - Tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers (voir ces mots) 978-2-275-09164-8__DOCFILE__978-2-275-09164-8.indd 552 Ratification : 334 s. - Contestation du terme de « ratification » : 335 - Relativité du débat tenant au choix du terme : 338 Redressement fiscal : 169 Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 : 8 Régularisation : - Fins de non‑recevoir : 357 - Voie de recours : - Appel : 157 - Pourvoi en cassation : 158 Rémunérations du débiteur : 516 s. - Conséquences liées à l'entrée des rémunérations dans le gage commun de la procédure : 518 - Place des considérations humanitaires : 517 et 519 - Saisie des rémunérations : v. ces mots. Répartition des obligations fiscales et comptables : 160 s. - Répartition des obligations comptables : 162 s. - Charge de l'arrêté de l'approbation des comptes : 162, 163 et 164 - Répartition des obligations fiscales : 165 s. - Destinataire de l'acte : 168 s. - Risque de condamnation du dirigeant à titre personnel : 171 et 172 - Situation du débiteur personne physique : 166 Représentation des créanciers : 218 - Adoption d'une conception particulière du pouvoir : 221 s. - Notion de pouvoir développée par M. Gaillard : 222 et 223 - Pluralité de pouvoirs du liquidateur : 224 Représentation du débiteur : - Analyse en termes de pouvoir : 210 s. - Distorsion de la notion de représentation : 232 s. - Conception particulière de la notion : 233 - Pluralité de pouvoirs du liquidateur : 224 - Rejet de l'analyse en termes de pouvoir : 226 s. - Absence de fondement textuel : 228 - Absence de fondement judiciaire : 229 11/12/2020 11:14:17