Bibliothèque de droit social - Tome 79 - La charge de travail - 124

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LA CHARGE DE TRAVAIL

trois thèmes parmi lesquels « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de
travail et l'emploi », lorsqu'aucun accord collectif n'a fixé un calendrier de négociation différent50. Le cas échéant, cette consultation porte notamment sur
l'aménagement du temps de travail et la durée du travail. En vue de cette consultation, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE, entre autres, des informations sur « le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la
charge de travail des salariés concernés »51. On peut dès lors supposer que ces
informations ont un rôle à jouer dans la consultation sur l'aménagement et la
durée du travail. Ce rôle semblait encore plus explicite lorsque l'article L. 2323‑29
du Code du travail disposait que « le comité d'entreprise [était] consulté chaque
année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de
suivi de la charge de travail des salariés concernés »52. À la suite de ces consultations, le CSE émet des avis et des vœux53. Par définition, l'avis qu'il rend sur la
politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est consultatif et ne s'impose pas à l'employeur, qui peut en tenir compte ou non, sans se
rendre coupable d'un délit d'entrave54. Les observations du CSE ne sont toutefois pas à négliger. Dans l'hypothèse d'un litige portant sur la charge de travail
du salarié au forfait en jours, le juge pourrait s'appuyer sur un avis du CSE
ignoré par l'employeur pour fonder sa décision. En outre, le CSE a récupéré la
compétence consultative autrefois dévolue au CHSCT, avant toute décision
d'« aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou
les conditions de travail »55. La question de la charge de travail, non désignée,
peut être abordée dans ce cadre, la notion de projet important étant appréciée de
façon extensive et pouvant concerner les déséquilibres de charge de travail qu'il
induit56. Il est dès lors cohérent que le CSE conseille et avise l'employeur sur le
suivi et le contrôle de la charge de travail, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre de conventions de forfait en jours, peu important le calendrier des négociations obligatoires établi par les partenaires sociaux.
170.  Suivi et contrôle de la charge de travail. En matière de forfait en jours, le
contrôle de la charge de travail constitue une garantie offerte au salarié en échange
des concessions opérées sur le terrain du droit de la durée du travail. Depuis la loi
du 8 août 2016, l'exigence d'une charge de travail raisonnable s'est imposée comme
la garantie essentielle associée au forfait en jours57. Alors que ce mécanisme permet
de contourner la difficile mesure de la durée du travail de certaines catégories de
salariés en émancipant ces derniers du droit commun de la durée du travail, cette
exigence exerce un contrepoids pour assurer que le travail associé au forfait est
supportable. La fonction protectrice d'ordinaire dévolue aux durées maximales de
travail et aux durées minimales de repos est ici adaptée pour tenir compte des
50. C. trav., art. L. 2312‑19 et L. 2312‑22.
51. C. trav., art. L. 2312‑26.
52. Modifié par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
53. C. trav., art. L. 2312‑15.
54. 
M.  Hautefort, « 
Solliciter l'avis du comité d'entreprise 
», Les Cahiers du DRH
n° 141, mars 2008, p. 3.
55. C.  trav., art. L. 2312‑8 issu de l'ord.n°  2017-1386 du 22  sept.  2017 relative à la nouvelle
organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
56. V.  infra, n°  303 ; P.-H.  d'Ornano, « La consultation du CHSCT en cas d'aménagement
important modifiant les conditions de travail », JCP S 2010, 1226.
57. S. Tournaux, « Loi  " Travail "  : le nouveau régime des conventions de forfait et le rôle central
du suivi de la charge de travail », Lexbase hebdo éd. soc. n° 666, 1er sept. 2016 ; v. infra, nos 216 et 217.

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