Bibliothèque de droit social - Tome 79 - La charge de travail - 385

Un levier juridique pour un droit de la santé au travail plus effectif

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limitant aux thèmes obligatoires de la négociation prévue par la loi81. Cette
situation s'explique sans doute par le fait que le législateur a envisagé la négociation sur la QVT comme une simple agrégation de négociations déjà obligatoires dans les entreprises, incitant peu ces dernières à envisager des actions
innovantes en matière de promotion de la santé. La QVT fait dès lors plus
office d'objectif devant diriger l'action des entreprises que de réelle obligation
imposant des actions précises à leur charge.
B. UN CADRE D'ACTION PEU CONTRAIGNANT
608.  La loi laisse aux partenaires sociaux le soin d'imaginer les actions visant
à améliorer la qualité de vie au travail des salariés. En dehors de l'obligation de
négocier, la loi ne pose aucune contrainte à l'égard des entreprises. De fait, la
notion de QVT paraît trop imprécise pour être juridiquement opérationnelle et
directement contraignante (1). L'objectif d'amélioration de la qualité de vie au
travail peut en revanche faire naître des prescriptions impératives, du fait de la
force obligatoire des stipulations conventionnelles relatives à la QVT, ou plus largement d'une interprétation de dispositions légales à l'aune cet objectif (2).
1.	 Une notion difficile à mobiliser en droit
609.  Une notion floue. La définition de la qualité de vie au travail comme le
« niveau atteint par l'individu dans la poursuite dynamique de ses buts hiérarchisés à l'intérieur des domaines de son travail »82 ou comme le degré de satisfaction
personnelle expérimenté au travail83, est difficile à mobiliser en droit, au regard
notamment de l'importance laissée au ressenti et à des facteurs éminemment subjectifs. La lecture de l'ANI de juin 2013, des accords de branche et d'entreprise sur
la QVT ou des différentes communications de l'ANACT et d'autres organismes
spécialisés sur les questions de conditions de travail confirme cette hypothèse. On
y trouve rarement une définition à proprement parler, mais plutôt un objectif
partagé entre les représentants des travailleurs et des employeurs, ainsi qu'une
liste de déterminants de la qualité de vie au travail84. La QVT pourrait en ce sens
être regardée comme une notion à contenu variable, dont la consécration permet
une application large, mais peu adaptée à l'énoncé de règles précises et impératives. Comme l'a souligné le professeur Chaïm Perelman, « en assouplissant une
notion, on élargit son champ d'application, on lui permet d'échapper aux critiques, mais en même temps on la rend plus floue et plus confuse »85. C'est le cas
de la notion de QVT qui, sur le principe, peut difficilement être combattue et qui
subit en contrepartie de nombreuses critiques sur son caractère incantatoire et
81. F. Héas, op. cit. ; G. Loiseau, « La négociation des accords QVT », BJT janv. 2019, p. 46 ;
ANACT, Un cap à tenir. Analyse de la dynamique de l'Accord national interprofessionnel Qualité de vie
au travail - Égalité professionnelle du 19 juin 2013, Rapport, 21 févr. 2019, spéc. pp. 21 et s.
82. J.-P. Martel & G. Dupuis, « Quality of work life : theoretical and methodological problems,
and presentation of a new model and measuring instrument », Social Indicators Research 2006, 77,
p. 333.
83. BNET Business dictionary, Quality of worklife : http://www.businessdictionary.com/
definition/quality-of-worklife.html : « Extent to which employees can enhance their personal lives
through their work environment and experiences », consulté le 3 oct. 2018.
84. V.  en ce sens le préambule de l'ANI du 19  juin  2013 ; ou le document de l'ANACT, 10
questions sur la qualité de vie au travail, Lyon, Réseau ANACT-ARACT, 2016, p. 2.
85. Ch. Perelman, « L'usage et l'abus des notions confuses », Logique et Analyse 1978, vol. 21,
n° 81, p. 3.

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