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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de
l'autorité judiciaire ; (...) ».
- La liberté d'association est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA, Conseil
d'État, ord. 30 mars 2007, Ville de Lyon.
II. Application à l'espèce
En l'espèce, Maurice s'est vu refuser, par la préfecture, la délivrance du récépissé de déclaration
de l'ADHER au motif de l'inintérêt de son objet. Au regard des textes et de la jurisprudence, la
préfecture ne pouvait légalement en refuser la délivrance. Maurice est donc fondé à contester le
refus de délivrance.
Étape 3
La rédaction du cas pratique
I. La technique de rédaction
Les règles de rédaction d'un cas pratique sont moins formalistes que celles d'un commentaire
d'arrêt.
Il s'agit de structurer la/les réponse(s) au(x) problème(s) concret(s) posé(s) :
1. en rédigeant une introduction ;
2. en construisant un plan qui peut comporter deux, trois ou même quatre parties selon le nombre
de problèmes à résoudre. Il convient cependant de limiter le nombre de parties. La construction
d'un plan en quatre parties maximum est raisonnable. Chaque partie comporte un titre.
La présence de sous- parties dans chaque partie n'est pas une obligation. L'étudiant peut
y recourir dans l'hypothèse d'une démonstration longue. De plus, la présence de sous- parties
dans l'une des parties n'oblige pas à la présence de sous- parties dans l'autre partie. À la différence
d'un plan de commentaire d'arrêt1
, le plan d'un cas pratique peut présenter un certain
déséquilibre qui doit cependant rester raisonnable.
3. en rédigeant une conclusion générale ; le cas pratique est l'un des rares exercices universitaires
à comporter une conclusion. Elle a pour rôle de résumer les solutions apportées. Cependant,
une conclusion purement récapitulative doit être brève. La conclusion doit surtout permettre
à l'étudiant d'ouvrir le champ du cas pratique. Il est par exemple judicieux de conclure en indiquant
la juridiction qui serait compétente pour se prononcer sur le problème juridique posé par
le cas pratique.
Deux méthodes de construction peuvent être utilisées.
1. V. chapitre 1.
92

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