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Le cas pratique
Méthode n° 2
Du contrat de vente découle un certain nombre d'obligations à la charge de l'acheteur et du
vendeur. Le cas pratique qui nous est soumis nous en apporte une illustration. Le défaut de
conformité du bien livré aux prévisions contractuelles (1) peut être sanctionné par la résolution
de la vente (2).
1. Le défaut de conformité du bien livré aux prévisions contractuelles
Selon l'énoncé, Jules a commandé un véhicule de couleur rouge. C'est un véhicule noir qui lui est
livré.
La question se pose donc de savoir si l'on est en présence d'un défaut de conformité du bien
livré à la commande.
L'article 1582 du Code civil définit la vente comme la « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer
une chose, et l'autre à la payer (...) ». L'article 1583 du même code ajoute que la vente « est parfaite
entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on
est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
L'article 1604 du Code civil prévoit que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la
puissance et possession de l'acheteur ». La délivrance est une obligation du vendeur. Il doit non
seulement livrer la chose mais aussi livrer une chose conforme à ce qui a été convenu au contrat.
Il est de jurisprudence constante que « la non- conformité de la chose vendue aux spécifications
contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme »
(Cass. 1re
civ., 5 mai 1993, 16 juin 1993, 27 octobre 1993, 15 mars 2005, 24 juin 2006, Cass. 3e
28 janvier 2015, Cass. com., 26 avril 1994).
Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er
civ., 9 avril 2014).
civ.,
décembre 1987, l'acquéreur
d'un véhicule est en droit d'être insatisfait si la voiture livrée est d'une couleur différente de
celle prévue au contrat. C'est également le cas lorsque le véhicule livré n'est pas équipé d'un toit
ouvrant comme le prévoyait le contrat (Cass. 1re
En l'espèce, Jules a commandé un véhicule rouge. Un véhicule noir lui étant livré par le vendeur,
ce dernier n'a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme aux précisions contractuelles.
2. La sanction du défaut de conformité
Selon l'énoncé, Jules souhaite remettre en cause son achat. La question se pose donc de savoir si
la non- conformité du bien livré à la commande peut être sanctionnée par la résolution de la vente.
L'article 1610 du Code civil prévoit que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps
convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou
sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
L'article 1611 du même code ajoute que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux
dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme
convenu ».
Il convient également de se référer au droit commun des contrats et notamment aux articles 1224,
1227 et 1228 du Code civil qui traitent de la résolution du contrat.
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