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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
En l'espèce, Jules souhaite remettre en cause son achat. Au regard des textes et de la jurisprudence,
il doit pouvoir s'il le souhaite obtenir la résolution du contrat.
L'action en résolution de la vente devra être introduite par Jules devant le tribunal judiciaire.
III. Illustration en droit public
Énoncé du cas pratique : « Maurice, majeur, a participé à la constitution de l'Association de défense
du homard rhétais, ayant son siège à La Rochelle, l'ADHER. Il en dépose les statuts complets auprès
de la préfecture de La Rochelle. La préfecture refuse de délivrer le récépissé de la déclaration
estimant l'objet de l'association sans intérêt ».
Méthode n° 1
La liberté d'association de rang constitutionnel ne saurait faire l'objet d'atteinte de la part de
l'autorité administrative. Le cas pratique qui nous est soumis nous en apporte une illustration.
Maurice, majeur, membre fondateur de l'association ADHER, se voit opposer, à la suite du dépôt des
statuts de l'association en préfecture, un refus de récépissé au regard de l'objet de l'association.
La préfecture opère ainsi un contrôle préalable. La question qui se pose est donc de savoir si le
refus opposé par la préfecture est légal et si Maurice dispose de voies de droit pour le contester.
Le contrôle préalable opéré par la préfecture est illégal (1). Il peut être contesté (2).
1. Illégalité du contrôle préalable
L'article 2 de la loi du 1er
juillet 1901 dispose que les associations de personnes se forment librement
sans autorisation ni déclaration préalable. Cependant elles ne peuvent jouir de la capacité juridique
que si elles sont rendues publiques par les fondateurs. L'article 5 de cette même loi détermine les
modalités de la déclaration préalable.
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel après avoir élevé la liberté d'association
au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République en précise l'étendue : les
associations se constituent librement, elles peuvent être rendues publiques sous la seule réserve
d'une déclaration préalable. Le Conseil en déduit qu'alors même qu'elles paraîtraient entachées de
nullité ou auraient un objet illicite, la constitution d'association ne peut être soumise pour sa validité
à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire. La liberté
d'association ne souffre pas un régime de contrôle préventif de la part de l'autorité administrative
(ni même de l'autorité judiciaire) ; quel que soit le motif énoncé par l'administration. L'article 3 de
la loi du 1er
juillet 1901 précisant sans ambiguïté que « toute association fondée sur une cause ou
un objet illicite (...) est nulle ou de nul effet (...) ».
En l'espèce, le refus de récépissé au regard de l'objet de l'association constitue un contrôle préalable
contraire à la Constitution et donc illégal.
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