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Le cas pratique
2. Contestation de l'illégalité du refus
Le CRPA permet dans son article L. 411-2 d'introduire dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux un recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours administratifs préalables
sont portés soit auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée, soit auprès de son supérieur
hiérarchique.
Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, érige en
principe général du droit l'ouverture, même sans texte, du recours pour excès de pouvoir à l'encontre
des actes illégaux de l'administration.
Enfin, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA organisent deux procédures de référé. Le référé- suspension
de l'article L. 521-1 du CJA permet d'assortir un recours pour excès de pouvoir, par requête distincte,
d'une demande de suspension d'exécution de la décision contestée lorsque l'urgence le justifie et
qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La
suspension prenant fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation. Dans le cadre
du référé- liberté de l'article L. 521-2 du CJA, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la
sauvegarde d'une liberté fondamentale, s'il est porté (par une personne morale de droit public ou
un organisme privé chargé de la gestion d'un service public) une atteinte grave et manifestement
illégale à cette même liberté et que l'urgence le justifie. Le juge se prononce sous 48 heures.
En l'espèce, au regard de la gravité de l'illégalité commise, de la qualification de la liberté d'association
de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA (CE, ord. 30 mars 2007, Ville de
Lyon), Maurice dispose du choix des procédures non contentieuses et/ou contentieuses. Il doit
cependant, d'une manière générale, veiller au respect des délais et, s'il opte pour la procédure du
référé- suspension - qui n'est pas exclusive d'une demande référé- liberté -, veiller à introduire sa
demande dans les deux mois de la décision de refus et introduire la demande de suspension par
une requête séparée.
Méthode n° 2
L'étendue de la protection constitutionnelle dont bénéficie la liberté d'association fait interdiction
à l'autorité administrative d'effectuer un contrôle préalable lors du dépôt des statuts en préfecture.
Le cas pratique soumis en constitue une illustration. Le contrôle préalable à la constitution d'une
association est illégal (1), son illégalité est contestable (2).
1. Illégalité du contrôle préalable
Selon l'énoncé, Maurice a déposé les statuts de l'association l'ADHER en préfecture et s'est vu
refuser la délivrance du récépissé de déclaration au regard de l'objet de l'association. La question
se pose donc de savoir si le refus de délivrance est légal.
L'article 2 de la loi du 1er
juillet 1901 dispose que les associations de personnes se forment librement
sans autorisation ni déclaration préalable. Cependant elles ne peuvent jouir de la capacité juridique
que si elles sont rendues publiques par les fondateurs. L'article 5 de cette même loi détermine les
modalités de la déclaration préalable.
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel, après avoir élevé la liberté d'association
au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, en précise l'étendue : les
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