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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
associations se constituent librement, elles peuvent être rendues publiques sous la seule réserve
d'une déclaration préalable. Le Conseil en déduit qu'alors même qu'elles paraîtraient entachées de
nullité ou auraient un objet illicite, la constitution d'association ne peut être soumise pour sa validité
à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire. La liberté
d'association ne souffre pas un régime de contrôle préventif de la part de l'autorité administrative
(ni même de l'autorité judiciaire), quel que soit le motif énoncé par l'administration. L'article 3 de la
loi du 1er
juillet 1901 précisant sans ambiguïté que « toute association fondée sur une cause ou un
objet illicite (...) est nulle ou de nul effet (...) ».
En l'espèce, le refus de récépissé constitue un contrôle préalable contraire à la Constitution et
donc illégal.
2. Contestation de l'illégalité du refus
Selon l'énoncé, Maurice se voit opposer un refus de délivrance du récépissé de déclaration de l'association
l'ADHER au regard de son objet. Ce refus constituant un contrôle préalable est illégal. La
question qui se pose maintenant est donc celle de savoir si Maurice peut en contester l'illégalité.
Le CRPA permet dans son article L. 411-2 d'introduire dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux un recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours administratifs préalables
sont portés soit auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée, soit auprès de son supérieur
hiérarchique.
Par ailleurs, le Conseil d'État dans sa décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte érige en
principe général du droit l'ouverture, même sans texte, du recours pour excès de pouvoir à l'encontre
des actes illégaux de l'administration.
Enfin, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA organisent deux procédures de référé. Le référésuspension
de l'article L. 521-1 permet d'assortir un recours pour excès de pouvoir, par requête
distincte, d'une demande de suspension d'exécution de la décision contestée lorsque l'urgence le
justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la
décision. La suspension prenant fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation.
Dans le cadre du référé- liberté de l'article L. 521-2, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, s'il est porté (par une personne morale de droit public
ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public) une atteinte grave et manifestement
illégale à une liberté fondamentale et que l'urgence le justifie. Le juge se prononce sous 48 heures.
En l'espèce, au regard de la gravité de l'illégalité commise, de la qualification de la liberté d'association
de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA (CE, ord. 30 mars 2007, Ville de
Lyon), Maurice dispose du choix des procédures non contentieuses et/ou contentieuses. Il doit
cependant veiller d'une manière générale au respect des délais. S'il opte pour la procédure du
référé- suspension - qui n'est pas exclusive d'une demande référé- liberté -, il doit veiller à introduire
sa demande dans les deux mois de la décision de refus et introduire la demande de suspension
par une requête séparée.
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