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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Pilier 3
Les déclinaisons
L'exercice QRC n'obéit pas à un modèle uniforme. La longueur de la réponse à la question peut
varier en fonction des concepteurs du sujet ou des types de concours. La QRC se prête donc, dans
la conception même de l'épreuve, à des variations qui obéissent aux critères suivants :
* le nombre de questions ;
* la durée de l'épreuve ;
* le nombre de points attribué à chaque question et qui est indiqué en regard de ces dernières1
* l'indication formelle de la longueur de la réponse exigée.
;
Illustrations
I. La confection pas à pas d'une QRC
A. En droit public : Les circulaires
Texte
Les circulaires constituent des instruments de circulation de l'information
au sein de l'administration. Elles émanent du ministre ou de
tout chef de service. Il s'agit de documents administratifs au sens
du Code des relations entre le public et l'administration.
Leur objet, variable, peut s'attacher à présenter un texte, à fournir
une interprétation à ses destinataires, à faire connaître les mécanismes
à suivre pour la mise en œuvre d'une politique décidée par le
ministre. Mesures de bonne administration permettant notamment
une application uniforme de la règle sur l'ensemble du territoire, les
circulaires, en nombre pléthorique, peuvent également être source
de déresponsabilisation des agents.
Tournées vers la vie intérieure des services, les circulaires ne sont
pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Cependant,
leur régime contentieux est dual. En effet, la pratique ministérielle
consistant à utiliser les circulaires comme véhicule d'un pouvoir
réglementaire refusé par le Constituant a conduit le Conseil d'État
à distinguer les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires.
Seules ces dernières sont susceptibles de contestation
devant le juge de l'excès de pouvoir (CE, 29 janvier 1954, Notre Dame
Commentaire
S'agissant d'une notion, il convient
de partir d'une définition rapide et
claire.
Le rôle des circulaires au sein du
fonctionnement de l'administration
doit ensuite être souligné. Notamment
l'ambiguïté de cet instrument
de circulation de l'information.
Le régime juridique et contentieux
des circulaires doit être décrit dans
ses grands principes. À cette fin, il
est inutile de citer l'ensemble de
la jurisprudence. En revanche, les
arrêts Notre Dame du Kreisker et
Madame Duvignères doivent être
connus et rapportés.
1. V., Le transsexualisme, p. 128 question qui serait à 6 points et exigerait des développements de l'ordre de 30 lignes (v. lettre
de cadrage du concours de rédacteur).
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