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Les questions à réponse courte (QRC)
constitutionnelle du 23 juillet 2008 -, de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de
loi déposée par l'un des membres de ces assemblées.
3. La déontologie des agents publics
La déontologie ou science de la morale selon Jérémy Bentham, rapportée aux agents publics - c'està-dire
à l'ensemble des personnes liées à l'administration par un lien de droit public, qu'il s'agisse
des contractuels ou des fonctionnaires -, traduit l'exigence de la mise en pratique, dans le cadre
professionnel, des valeurs essentielles du service public.
Les préoccupations déontologiques sont inhérentes à l'organisation de la fonction publique. Ainsi
en 1302 l'ordonnance de Philippe le Bel fixait des règles de comportement aux agents du roi. Il faut
cependant attendre la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du
fonctionnaire pour que le terme fasse son entrée dans le statut général de la fonction publique.
Le chapitre IV du titre I du statut est désormais intitulé Des obligations et de la déontologie. Non
qu'auparavant les obligations déontologiques fussent inexistantes, elles résultaient, pour l'ensemble
des agents, du droit non écrit issu de la jurisprudence du Conseil d'État. Il convient de signaler
toutefois que certains corps aux missions sensibles se sont vus dotés, dès avant 2016, d'un Code
de déontologie comme celui de la Police nationale (décret du 19 mars 2006) ou celui des agents du
service public pénitentiaire (décret du 20 décembre 2010).
Au- delà de l'énoncé des obligations déontologiques, la loi du 20 avril 2016 favorise, au sein des
services publics, la diffusion d'une culture déontologique dont l'objectif est de permettre d'éviter
la phase disciplinaire des manquements aux obligations. Le chef de service joue un rôle primordial
par la capacité qui lui est reconnue à l'article 25 du titre I du statut général de rappeler, par des
actes de droit souples, les règles déontologiques au sein de son service. La mise en place au sein
des services d'un référent déontologue (article 28 du titre I du statut général), dont les missions
et conditions de désignation ont été précisées par le décret modifié du 10 avril 2017, pose peut- être
plus de questions qu'elle n'en résout aujourd'hui.
4. Les circonstances exceptionnelles
Les circonstances exceptionnelles, comme le montre la situation d'état d'urgence sanitaire dans
laquelle se trouve la France depuis le printemps 2020, correspondent pour des raisons de « nécessité
publique » à des périodes où la légalité ordinaire est mise entre parenthèses, où « l'on met un voile
sur la liberté, comme l'on cache la statue des dieux ». La justification se trouve dans la volonté
d'assurer le salut du peuple et le retour à la normale.
Les circonstances exceptionnelles ont donné naissance à une théorie jurisprudentielle dite des
« circonstances exceptionnelles » construite par le Conseil d'État dans ses décisions Heyries
(28 juin 1918) et Dames Dol et Laurent (28 février 1919). La reconnaissance de la situation de circonstances
exceptionnelles est subordonnée à l'existence de perturbations graves de la vie sociale et à
l'impossibilité pour les pouvoirs publics de ce fait de respecter les règles habituelles. Elle justifie de
possibles restrictions aux libertés et l'atténuation du respect des règles de procédure et forme. Le
juge contrôle de manière approfondie le caractère exceptionnel des circonstances et les mesures
prises. Brièvement le gouvernement y a eu recours lors de la crise sanitaire avant l'intervention
de la loi du 23 mars 2020.
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