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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Les circonstances exceptionnelles peuvent également être institutionnalisées pour répondre aux
inquiétudes de J.-J. Rousseau pour qui « tout état libre où les grandes crises ne sont pas prévues
est à chaque orage en danger de péril ». L'institutionnalisation peut être constitutionnelle comme
le montrent les dispositions de l'article 16 de la Constitution de 1958 ; législative avec les dispositions
du Code de la défense concernant l'état de siège, la loi circonstancielle mais toujours en
vigueur du 3 avril 1955 et la toute récente loi « expérimentale » du 23 mars 2020 relative à l'état
d'urgence sanitaire.
B. En droit privé : le transsexualisme
Le transsexualisme est un trouble de l'identité sexuelle qui se caractérise par une opposition
entre le sexe anatomique, chromosomique et hormonal et le sexe psychologique et psycho- social.
L'individu atteint de ce trouble a la certitude d'appartenir au sexe opposé à son sexe biologique tel
qu'il a été porté sur son acte de naissance.
Au nom du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, la Cour de cassation rejetait les
demandes de modification de la mention du sexe sur leur état civil présentées par les transsexuels ;
jurisprudence condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992 en raison de son
incompatibilité avec le respect dû à la vie privée énoncé par l'article 8 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence, l'Assemblée
plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts du 11 décembre 1992, admettait finalement le changement
de sexe sur les actes de naissance, mais à des conditions strictes. Ainsi, la preuve devait
être rapportée d'un transsexualisme « vrai ». À cette fin, devait être mis en œuvre un traitement
conduisant à la réassignation hormono- chirurgicale du sexe.
Sur la base du rapport Droits de l'homme et identité de genre de 2009 de M. Hammarberg, commissaire
aux droits de l'homme près le Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe prenait une résolution en 2010 affirmant le droit des personnes transgenres à obtenir des
documents officiels reflétant l'identité de genre choisie sans qu'il soit nécessaire que ces personnes
aient eu à subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale.
En conséquence, une circulaire de la direction des Affaires civiles et du Sceau du 14 mai 2010
permettait au ministère public de donner un avis favorable à la demande de changement d'état
civil sans exiger l'ablation des organes génitaux et de fonder cet avis sur les seules pièces fournies
par le requérant. Cependant, la circulaire posait comme condition que le processus de changement
de sexe soit irréversible, au risque d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits
de l'homme qui a effectivement sanctionné la France le 6 avril 2017 en raison du maintien de cette
condition.
Pour autant, la portée de cette décision est limitée, puisque la France a modifié sa législation.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie
siècle, la procédure de
modification relative au sexe dans les actes de l'état civil est désormais réglementée par le Code
civil selon lequel « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale
ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande » (article 61-6, alinéa 3).
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