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Les questions à réponse courte (QRC)
C. Sujets transversaux
1. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
À la suite de la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
les autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l'Assemblée générale
des Nations unies le 18 décembre 2002, la France a institué, par la loi modifiée du 30 octobre 2007,
un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Jean- Marie Delarue, premier détenteur
des fonctions, incarne cette autorité administrative indépendante ayant échappé à la fusion/
absorption opérée par la création du Défenseur des droits (réforme du 23 juillet 2008, art. 71-1
nouveau de la Constitution).
Le CGLPL est une autorité indépendante en ce qu'il ne peut recevoir d'ordre ou d'instruction d'aucune
autre autorité. Il ne se situe pas dans un rapport hiérarchique, pas même à l'égard du président de
la République qui le nomme pour six ans. Cette indépendance reconnue est assurée par un statut
interdisant notamment toute révocation ou reconduction de mandat, comme sont exclues les mises
en cause durant l'exercice de ce dernier (art. 2 de la loi modifiée du 30 octobre 2007). La mission
du CGLPL consiste à contrôler, prévenir et lever le voile de l'univers carcéral.
Au soutien de sa mission, il dispose d'un ensemble de moyens. Ce n'est donc pas un homme
seul. Il s'entoure d'une équipe composée notamment de dix- huit contrôleurs qu'il nomme lui- même :
médecin, directeur des services pénitentiaires, aumônier, directeur des services pénitentiaires
d'insertion et de probation, magistrat, général de gendarmerie, etc. Il choisit librement les lieux
qu'il entend visiter au sein des 5 000 établissements relevant de sa compétence. Les visites sont
le plus souvent effectuées de manière inopinée. Le Contrôleur dispose en outre de toute latitude
pour organiser in situ ses méthodes d'investigation. Saisi par courrier, le CGLPL peut également
s'autosaisir. Rapports de visite, recommandations et rapport annuel sont autant d'outils au service
de sa mission.
L'institution connaît des évolutions. En 2014, la loi du 26 mai renforce certaines de ses prérogatives.
Au terme de son mandat, le détenteur remet ses fonctions. En remplacement d'Adeline Hazan,
magistrate succédant à Jean- Marie Delarue, Dominique Simmonot, journaliste spécialiste des affaires
juridiques a été nommée par décret en date du 14 octobre 2020.
2. Le principe de sécurité juridique
Absente du corpus constitutionnel en tant que telle, la sécurité juridique peut être définie comme
la capacité pour tout citoyen d'identifier le droit applicable aisément.
La sécurité juridique est indissociable de l'État de droit, ne serait- ce que parce qu'elle protège contre
l'arbitraire. Selon le professeur Carbonnier, les théoriciens du droit placent la sécurité juridique
avant la justice. Selon le professeur Lévy, la sécurité juridique est au centre de l'organisation des
rapports juridiques. Si la sécurité juridique et son corollaire la confiance légitime ont fait l'objet d'une
consécration précoce en tant que principe au niveau européen (principe général du droit communautaire,
CJCE, 6 février 1962, Bosch) sa reconnaissance en droit français fut plus tardive. Certes,
la sécurité juridique a toujours irrigué le droit français et notamment la jurisprudence administrative
: principe de non- rétroactivité (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore) par exemple ou
jurisprudence Ternon (CE, 26 octobre 2001) en matière de retrait des actes individuels créateurs
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