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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
de droit illégaux. En revanche, la sécurité juridique n'a été admise comme PGD par le Conseil d'État
qu'en 2006 dans sa décision du 24 mars KPMG.
Ainsi, la sécurité juridique, PGD, contribue au renforcement de la légalité objective mais également
à l'extension des droits subjectifs au profit des administrés. La rencontre pouvant être source de
conflits, le juge tranchera en opérant une balance des intérêts publics et privés.
3. La dignité de la personne détenue
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 en son article 22 garantit à toute personne
détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Aujourd'hui nombre d'études relèvent le caractère
indigne des conditions de détention, notamment le contrôle général des lieux de privation de liberté
dans son rapport d'activité 2019.
Deux questions se posent alors, celle de la définition de la dignité de la personne détenue et subséquemment
celle de la protection effective de la dignité de la personne détenue.
Dans son ouvrage consacré au Vocabulaire juridique, G. Cornu définit la dignité comme la valeur
éminente qui s'attache à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l'espèce
humaine, ce qui postule considération et respect. M. Fabre- Magnan, dans le Dictionnaire des Droits
de l'Homme ajoute que tous les êtres humains doivent être traités dignement qu'ils soient malades,
mourants, meurtriers ou terroristes. Il en résulte que les personnes détenues ne peuvent être
privées de leur dignité. La Constitution ne protège pas spécifiquement la dignité de la personne et
partant de la personne détenue. Dans sa décision DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel
s'appuie sur l'alinéa 1er
du Préambule de la Constitution de 1946 pour élever au rang de principe à
valeur constitutionnelle le principe de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement
et de dégradation. Tout aussi indirectement les articles 3 et 4 de la Conv. EDH protègent
la dignité humaine en interdisant la torture, les traitements inhumains ou dégradants et interdit
l'esclavage, toute forme de travail forcé ou obligatoire. La Cour EDH dans son arrêt Kudla c/ Pologne
du 26 septembre 2000 consacre le droit de tout prisonnier à être détenu dans des conditions
compatibles avec le respect de la dignité humaine.
Ces dispositions permettent une protection concrète de la dignité de la personne détenue. D'une
part, les personnes détenues dans des conditions indignes peuvent engager des recours en
responsabilité devant le juge administratif pour mauvais fonctionnement du service public pénitentiaire.
D'autre part, les personnes détenues peuvent également engager des actions en référé
et notamment devant le juge administratif sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du
CJA. Autant de procédures qui ne garantissent cependant pas, en toutes circonstances, qu'il soit
mis fin à une détention dégradante. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel dans une décision
QPC du 2 octobre 2020 (après condamnation de la France pour conditions indignes de détention
constatées dans plusieurs établissements pénitentiaires par la Cour EDH, JMB et autres c/ France
du 30 janvier 2020) juge qu'il incombe au législateur, en ce qui concerne les personnes placées en
détention provisoire, de mettre un terme à l'absence de recours préventif effectif permettant que
soit sauvegardée la dignité de la personne humaine face à des conditions de détentions indignes.
À cette fin, les dispositions contraires du Code de procédure pénale sont abrogées depuis le
1er
mars 2021. La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité
en détention insère un article 803-8 au Code de procédure pénale. Désormais et sans préjudice
des recours devant le juge administratif, le détenu peut saisir soit le juge des libertés et de la
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