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La dissertation juridique
ou d'actions coordonnées » (Vocabulaire juridique Cornu). Si une association réduite à un seul membre
est dissoute de plein droit, une société peut en revanche être instituée, dans les cas prévus par la
loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. C'est le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité
limitée (EURL) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL). Le groupement de
personnes supposant la pluralité, ces sociétés à associé unique doivent en réalité être analysées
comme des groupements de biens et non de personnes. Une personne affecte une masse de biens
en vue de la réalisation d'un objectif déterminé ; on parle également de patrimoine d'affectation.
Ces sociétés qui ne sont pas des groupements de personnes seront, en conséquence, exclues du
champ de cette étude.
Enfin, association et société sont des personnes morales de droit privé. Une personne morale est
un ensemble de personnes (physiques et/ou morales) regroupées sur la base d'un intérêt ou d'un
objectif commun auquel la qualité de sujet de droit est reconnue. En conséquence, cet ensemble
acquiert une plus ou moins grande capacité à être titulaire de droits, à être assujetti à des obligations
et à disposer d'un patrimoine propre. Ce groupement a alors une existence propre, indépendante
de celle de ses membres. L'association et la société présentent la caractéristique commune d'être
des groupements de personnes dotés de la personnalité juridique par application d'une disposition
législative et de relever de la catégorie des personnes morales de droit privé qui sont dotées d'une
structure régie par le droit privé (droit civil ou droit commercial) et qui ont un but ou un objet intéressant
les seules personnes privées. Cependant, rien n'interdit à une personne morale de droit
public d'être membre d'une association.
Si association et société sont toutes deux des contrats, des groupements de personnes et des
personnes morales de droit privé, elles présentent cependant de nombreuses différences tant dans
leur manière d'acquérir la personnalité juridique que dans la capacité juridique qui en découle et
également dans les buts qu'elles poursuivent a priori radicalement opposés. Quels sont alors les
effets différenciés de l'acquisition de la personnalité juridique pour ces deux groupements ? Quelles
sont les conséquences du but poursuivi par ces deux groupements d'un point de vue patrimonial,
structurel ou organisationnel ? Une association peut- elle être transformée en une société et
inversement ? Les caractéristiques communes présentées par ces deux groupements permettentelles
d'appliquer aux associations certaines règles applicables en principe aux seules sociétés et
inversement ?
Si association et société sont deux groupements de personnes pourvus de la personnalité juridique
(I), s'applique à chacune un régime juridique spécifique déterminé par le but poursuivi par ces deux
groupements qui s'avère très différent (II).
I. Deux groupements de personnes pourvus
de la personnalité juridique
A. Modes d'acquisition de la personnalité juridique
1. Acquisition différenciée
- Association et société acquièrent la personnalité juridique d'une manière différente :
Une association acquiert la personnalité juridique soit au moyen d'une déclaration, soit en demandant
sa reconnaissance d'utilité publique. En effet, une association peut se former librement
sans autorisation ni déclaration préalable, mais elle ne jouit de la capacité juridique que si elle
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