Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 153

La dissertation juridique
2. Atténuation du critère de distinction
- Depuis la modification de l'article 1832 du Code civil par la loi du 4 janvier 1978, ce texte indique
que la société peut également avoir pour objectif « de profiter de l'économie » qui pourra résulter
de l'activité de la société. Or, une association peut avoir pour objet de faire faire des économies
à ses membres. De plus, ce qui est interdit à l'association, c'est de partager les bénéfices entre
ses membres, mais rien n'interdit à une association d'avoir une activité économique et de dégager
des bénéfices. L'association qui a une activité économique est alors soumise à des obligations
comptables (Code de commerce, art. L. 612-1) et peut être assujettie aux impôts sur les sociétés.
- Le critère de distinction entre association et société connaît une nouvelle atténuation avec la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui
modifie l'article 1835 du Code civil pour y inscrire que les statuts d'une société peuvent préciser
une raison d'être.
B. Conséquences patrimoniales et structurelles
1. Capacité patrimoniale
- À la différence de la société, l'association n'a pas de capital social. Sa capacité patrimoniale est
donc limitée par rapport à celle d'une société (L. 1er
juill. 1901, art. 6).
2. Organisation statutaire
- Liberté statutaire dans l'organisation de l'association. Cependant, les associations reconnues
d'utilité publique doivent recourir à des statuts- types adoptés par le Conseil d'État (en dernier
lieu le 19 juin 2018).
- La jurisprudence a pu appliquer aux associations des dispositions applicables aux sociétés (par
exemple, en matière de révocation des administrateurs de l'association, de pouvoirs du président
de l'association, de quorum pour la modification des statuts de l'association, de dissolution de
l'association pour justes motifs).
- Dispositions contraignantes quant à l'organisation de la société selon la structure sociétaire
choisie.
- De manière récente, la loi organise des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel
d'actif entre associations (L. 31 juill. 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiant
L. 1er
juill. 1901, art. 9 bis) ;
- La transformation d'une société en association suppose la dissolution de l'association et la
constitution d'une société.
- La transformation d'une association en société suppose la dissolution de la société et la constitution
d'une association. Cependant, une association qui partage les bénéfices entre ses membres
peut être requalifiée en société par le juge ; il s'agira alors d'une société créée de fait dépourvue
de la personnalité juridique.
145

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 163
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09188-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09185-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09184-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07401-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07404-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06487-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07400-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07403-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com