MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Schéma II : Grandes étapes de l'examen et du vote de la loi 9. Promulgation de la loi et, le cas échéant, de ses décrets d'application 8. Décision du Conseil constitutionnel s'il a été saisi 7. Saisine (facultative ou obligatoire) du Conseil constitutionnel 6. Adoption du texte 5. Nouvelle navette et vote jusqu'a accord sur le texte de loi entre les deux assemblées parlementaires 4. Amendements (modifications votées par les parlementaires) 3. Navette (texte envoyé à l'autre assemblée parlementaire) 2. Examen du texte et vote par l'assemblée parlementaire 1. Dépôt du projet (initiative gouvernementale) ou de la proposition (initiative parlementaire) de loi sur le bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale Légende * Initiative des lois * Procédure législative * Saisine du Conseil constitutionnel * Promulgation des lois 14