Le commentaire d'arrêt Tableau II : Les différentes juridictions En droit privé Juridiction du premier degré : * Tribunal judiciaire1 Juridiction d'appel : * Cour d'appel Juridiction suprême : * Cour de cassation : 1re 2e 3e chambre civile chambre civile chambre civile Chambre commerciale Chambre sociale Chambre criminelle Assemblée plénière Chambre mixte2 Tribunal des conflits Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme Cour de justice de l'Union européenne / Tribunal de l'Union européenne Cour internationale de justice Cour pénale internationale 2. À quelle date la décision a été rendue ? Plusieurs dates peuvent apparaître sur le document reproduisant la décision de justice. Il faut être vigilant pour ne pas confondre la date du prononcé de la décision avec des dates d'audience préalable ou de saisine de ladite juridiction. Axe chronologique : il permet de repérer les éléments nécessaires, voire déterminants dans la construction d'une fiche d'arrêt puis du commentaire d'arrêt en distinguant les éléments de fait des éléments de procédure. Ce sont les éléments se rapportant : * aux faits ; * aux différentes étapes de la procédure non contentieuse ; * à la saisine de la juridiction voire des juridictions antérieurement saisies. En droit public Juridiction du premier degré : * Tribunal administratif Juridiction d'appel : * Cour administrative d'appel Juridiction suprême : * Conseil d'État chambre chambres réunies formation spécialisée section du contentieux Assemblée du contentieux3 janvier 2020, tribunal d'instance et tribunal de grande instance situés dans une même ville ont été fusionnés au sein d'un tribunal judiciaire qui devient un guichet unique pour le justiciable. Dans les villes où il n'existait que des tribunaux d'instance, ces derniers ont été maintenus au 1er 1. Depuis le 1er janvier 2020 mais sous la forme de chambres de proximité du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). 2. Sur la compétence des différentes formations de la Cour de cassation, V. tableau V. 3. Sur la compétence des différentes formations du Conseil d'État, V. tableau VI. 25