MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Il prend la forme suivante : Date Survenance de faits Date Date Survenance de faits 1re saisine Date Juge d'appel Date Juge de cassation À titre d'illustration, nous appliquons l'axe chronologique à la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2020, n° 4393721 . 30/01/2020 Décision de la Cour EDH, JMB et autres contre France jugeant que le référéliberté de l'article L. 521-2 du CJA ne constitue pas un recours préventif effectif garantissant les droits des détenus protégés par l'article 3 de la Conv. EDH ? Saisine par la SFOIP du juge des référés du TA de Nouméa sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA pour atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues et notamment relatives aux conditions indignes de détention 19/02/2020 Ordonnance du juge des référés du TA de Nouméa enjoignant à l'administration pénitentiaire de prendre un certain nombre de mesures et faisant partiellement droit à la demande 06/03/2020 Le ministre de la Justice relève appel de cette ordonnance 10/03/2020 La SFOIP relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande 08/07/2020 Cass. crim. En présence de conditions indignes de détention, le juge judiciaire doit ordonner la mise en liberté de la personne en détention provisoire 02/10/2020 Décision du Cons. const. n° 2020858/859 QPC le législateur doit garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge afin que soit mis fin aux conditions de détention provisoire contraires à la dignité de la personne humaine 19/10/2020 Après jonction des requêtes le CE - rejette le recours du garde des Sceaux - enjoint à l'administration de prendre un certain nombre de mesures - rejette le surplus des conclusions présentées par la SFOIP - réforme l'ordonnance du juge des référés du TA de Nouméa en ses dispositions contraires à la décision 1. V. la décision p. 55 26