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Le commentaire d'arrêt
3. Quelles sont les parties, c'est- à-dire les personnes engagées dans le procès ?
Tableau III : La dénomination des parties
En droit privé
Le demandeur
Le défendeur
Le requérant
L'appelant
L'intimé
Le demandeur au pourvoi
En droit privé, plusieurs précisions doivent être apportées.
Tout d'abord, la personne qui prend l'initiative du procès est qualifiée de demandeur et celle contre
laquelle est formée la demande en justice est qualifiée de défendeur. Cette terminologie est donc
utilisée pour désigner les parties en litige devant les juridictions du premier degré. Cependant, une
personne peut saisir un juge en dehors de tout litige. Par exemple, lorsqu'une personne saisit le
juge d'une demande d'adoption, elle n'assigne pas une autre personne en justice. Dans ce cas, la
personne forme une requête et elle est qualifiée de requérant. Cependant, il est possible qu'une
requête engendre un litige. On parle alors de requérant et de défendeur. Par exemple, le procureur
de la République introduit une requête en rectification d'un acte de naissance en application de
l'article 99 du Code civil concernant la mention du nom de famille de l'enfant composé du nom de
ses deux parents accolés et séparés par un tiret alors qu'une circulaire impose dans cette hypothèse
un double tiret. Les parents qui demandent que l'enfant continue à porter les noms accolés
séparés d'un seul tiret tels qu'ils figurent à son acte de naissance sont défendeurs1
.
Ensuite, la décision rendue par les premiers juges peut faire l'objet d'un appel devant la juridiction
du second degré. Celui qui saisit la cour d'appel est alors qualifié d'appelant et celui contre
qui l'appel est interjeté est qualifié d'intimé. Cette terminologie est donc utilisée pour désigner
les parties en litige devant la juridiction d'appel. La personne qui est déboutée de sa requête en
première instance - c'est- à-dire la personne qui n'obtient pas gain de cause - est également qualifiée
d'appelant lorsqu'elle fait appel de la décision.
Enfin, à la suite de la décision rendue par la cour d'appel, la partie mécontente de la décision peut
former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Elle est alors qualifiée de demandeur
au pourvoi. Il n'y a pas de défendeur au pourvoi dans la mesure où le pourvoi en cassation n'est
pas formé contre l'autre partie mais contre la décision de la cour d'appel qui, selon le demandeur
au pourvoi, aurait fait une mauvaise application du droit.
En droit public
Les auteurs de la saisine, de la requête
Le requérant
L'auteur du pourvoi
1. V. TGI Lille, 3 juillet 2008, Defrénois 2008, 2064 ; RTD civ. 2009, 90. Depuis ce jugement, cette circulaire a été jugée illégale
par le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2009, n° 315818, AJ famille 2010, 46 ; Defrénois 2010, 860).
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