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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
B. Le repérage des constantes structurelles d'une décision de justice
1. Les visas, les motifs et le dispositif
Quelle que soit la juridiction ayant statué, toute décision de justice peut être décomposée en trois
parties distinctes et de longueur inégale, même si certaines n'apparaissent pas intégralement dans
la reproduction proposée par les ouvrages et revues de jurisprudence.
* Les visas : ils servent à viser les textes (traité, directive, Constitution, loi, article d'un code,
ordonnance, décret...) sur lesquels le juge va fonder sa décision. Cependant, des spécificités
doivent être signalées :
- dans les décisions du Conseil constitutionnel, des juridictions de l'ordre administratif et
du Tribunal des conflits, les visas des textes sont précédés d'un paragraphe renseignant
sur les faits et la procédure. Ce paragraphe débute par l'expression « vu les procédures
suivantes ». Ils pourront se révéler fort utiles pour plusieurs rubriques de la fiche d'arrêt1
.
Se dispenser de leur lecture peut être préjudiciable à l'analyse de la décision de justice. En
outre, les textes sont visés dans un ordre précis (Constitution, traités internationaux, lois
organiques, codes, lois ordinaires...) et les visas se terminent toujours par la mention du CJA ;
- dans les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, on ne trouve de visa que dans les
arrêts de cassation de la Cour de cassation. Il sert à viser les textes sur lesquels le juge
va fonder sa décision. Il fait partie de la motivation de la décision et doit apparaître dans la
rubrique motivation de la fiche d'arrêt2
.
* Les motifs : ils constituent le noyau dur de la décision de justice en contenant le raisonnement
juridique du juge. Les motifs sont non seulement plus longs que les deux autres parties, mais
également plus complexes. C'est pourtant grâce à eux que les rubriques « problème juridique »
et « motivation » de la fiche d'arrêt3
vont pouvoir être étoffées. Dans les décisions de la juridiction
administrative et les décisions du Tribunal des conflits, trois sous- rubriques peuvent
être distinguées : motivation majeure, motivation mineure et conclusion. La première consiste
en l'énonciation ou le rappel d'un principe juridique (une règle jurisprudentielle) par le juge, la
deuxième apprécie les faits pertinents de l'espèce et la troisième applique la règle de droit aux
faits pertinents de l'espèce et permet de déduire la solution du litige.
* Le dispositif : précédé par la formule « par ces motifs » ou « décide », il conclut sous une forme
relativement brève la décision de justice, en rappelant les points forts juridiques auxquels le
juge est parvenu (annulation totale ou partielle de l'acte, condamnation à des dommages et intérêts,
rejet de la requête, cassation de l'arrêt des juges d'appel, déclaration d'articles contraires
à la Constitution...). Sa lecture étant plus aisée que celle des motifs, il constitue un moyen de
vérification indispensable pour l'étudiant. Si un hiatus est constaté entre le contenu du dispositif
et le raisonnement du juge tel qu'il a été compris par l'étudiant, c'est qu'une confusion a été
commise par l'analyste (et non par le juge) !
1. V. tableau VII.
2. V. tableau VII.
3. V. tableau VII.
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Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

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