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Le commentaire d'arrêt
2. L'évolution de la rédaction des décisions de justice
Ces dernières années, la rédaction des décisions des juridictions tant administratives que judiciaires
a évolué.
Tout d'abord, la rédaction des décisions des juridictions administratives s'est modernisée à des
fins pédagogiques. À la suite du rapport du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la
juridiction administrative, sous la présidence de Philippe Martin1
, le Conseil d'État a modifié défini.
tivement
à compter du 1er janvier 2019 la rédaction des décisions de la juridiction administrative2
À ce titre, il abandonne la litanie des considérants, interminable phrase ponctuée de points- virgules.
Les motifs sont alors introduits par la formule considérant ce qui suit, suivie d'une succession de
paragraphes et/ou phrases numérotés. Lorsque la décision est longue ou lorsqu'elle est complexe,
sa rédaction peut comporter des titres et/ou sous- titres (par exemple : légalité interne/légalité
externe, conclusion d'annulation/demande d'injonction). Ce mouvement est partagé par le Conseil
constitutionnel qui depuis 2016 adopte ce mode de rédaction pour l'ensemble de ses décisions3
.
Ensuite, depuis le 1er octobre 2019, la réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
est mise en œuvre : rédaction en style direct, suppression des attendus, numérotation des
paragraphes et identification claire des trois grandes parties qui composent l'arrêt :
* 1. Faits et procédure ;
* 2. Examen du ou des moyens avec tout d'abord l'énoncé du moyen puis ensuite la réponse de
la Cour ;
* 3. Dispositif annoncé par les termes « Par ces motifs ».
Selon les cas, d'autres parties peuvent être insérées. Par exemple, la partie « Faits et procédure »
peut être précédée ou suivie d'une subdivision « Examen de la recevabilité du pourvoi » ou « jonction
de pourvois ». Autre exemple, avant le dispositif, une subdivision « Portée et conséquences de la
cassation » peut être insérée notamment dans l'hypothèse d'une cassation sans renvoi4
.
Par ailleurs, les arrêts importants (par exemple, revirement de jurisprudence, solution de droit
nouvelle, garantie des droits fondamentaux, unification de la jurisprudence) bénéficient d'une
motivation enrichie afin de mettre en évidence la méthode d'interprétation des textes pertinents
retenue par la Cour de cassation.
C. La spécificité des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi
formule une ou plusieurs critiques à l'égard de la décision attaquée ; ces critiques portent
le nom de « moyen de cassation ».
La Cour de cassation peut alors rendre soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation. Il
est important de bien les distinguer.
1. www.conseil- etat.
2. V. par exemple CE, 19 oct. 2020, n° 439372, p. 55
3. Communiqué du président du Conseil constitutionnel du 12 mai 2016, www.conseil- constitutionnel.
4. V. le paragraphe C qui suit.
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