Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 38

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
* L'arrêt de cassation signifie que la Cour de cassation accueille le pourvoi et qu'elle casse l'arrêt
rendu par la cour d'appel. La cassation peut être totale ou partielle.
En principe, la cassation s'accompagne d'un renvoi devant une juridiction du même ordre que
celle qui a rendu la décision cassée. L'affaire est alors rejugée dans les limites de la cassation.
Ce renvoi s'explique par le rôle de la Cour de cassation qui n'est pas un troisième degré de
juridiction : elle ne peut trancher par rapport aux faits ; elle ne juge que le droit. Toutefois, il
existe des hypothèses de cassation sans renvoi. D'une part, lorsque l'affaire est en l'état d'être
jugée, la Cour de cassation peut régler l'affaire au fond ; par exemple, les faits tels qu'ils ont
été constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d'appliquer la règle de droit
appropriée. D'autre part, il peut arriver qu'il n'y ait plus rien à juger et le renvoi est alors inutile ;
par exemple, lorsque la prescription de l'action en justice est constatée, c'est- à-dire lorsque le
délai prévu par la loi pour agir en justice est écoulé.
* L'arrêt de rejet signifie que la Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que la cour d'appel
a rendu une décision conforme au droit. Cet arrêt met donc fin au litige.
Si arrêt de cassation et arrêt de rejet se distinguent par la présence dans le premier d'un visa et
parfois d'un attendu de principe qui font défaut dans le second, ces deux arrêts se distinguent par
un autre élément. En effet, la lecture de l'arrêt de cassation permet de connaître le contenu de la
décision attaquée, la Cour de cassation cassant la décision d'appel. Quant à l'arrêt de rejet, il fait
apparaître le ou les moyen(s) du pourvoi à partir desquels la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Le tableau ci- dessous permet de visualiser la structure d'un même arrêt de cassation et d'un même
arrêt de rejet dans les deux modes de rédaction : dans la colonne de gauche, la rédaction classique ;
dans la colonne de droite, la rédaction en style direct1
.
Tableau IV : La rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Cass. 1re
civ., 24 octobre 2018, n° 17-31306 (arrêt de rejet)
Rédaction avant la réforme (style classique)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,
23 novembre 2017), qu'ayant été victime de dommages
à la suite de soins reçus le 13 février 2002 au
sein du [...] (le centre hospitalier), Mme Y... a assigné
en indemnisation l'assureur de cet établissement
public de santé, la Société hospitalière d'assurances
mutuelles (la SHAM) ; que celle- ci a soulevé une
exception d'incompétence au profit de la juridiction
administrative ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décliner la
compétence de la juridiction judiciaire pour connaître
de ses demandes dirigées contre la SHAM, alors, selon
le moyen, que les juridictions de l'ordre judiciaire
Rédaction avec la réforme (style direct)
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017),
Mme Y... a été victime de dommages à la suite de
soins reçus le 13 février 2002 au sein du [...] (le centre
hospitalier). Elle a assigné en indemnisation l'assureur
de cet établissement public de santé, la Société
hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM).
2. Celle- ci a soulevé une exception d'incompétence
au profit de la juridiction administrative.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
3. Mme Y... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence
de la juridiction judiciaire pour connaître de
1. V. Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction des arrêts (mercredi 5 juin 2019) sur le site de la
Cour de cassation.
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