Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 39

Le commentaire d'arrêt
Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-31306 (arrêt de rejet)
Rédaction avant la réforme (style classique)
sont seules compétentes pour connaître de l'action
directe intentée par la victime d'un accident médical
contre l'assureur du responsable, peu important que
ce contrat d'assurance soit de droit public ; qu'en
l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence des
juridictions administratives pour connaître de l'action
directe intentée par Mme Y... contre la SHAM à
la nature de droit public du contrat d'assurance, a
violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du
code des assurances ;
Mais attendu que, si l'action directe ouverte par
l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime
d'un dommage, ou à l'assureur de celle- ci subrogé
dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable
du sinistre, tend à la réparation du préjudice
subi par la victime, elle se distingue de l'action en
responsabilité contre l'auteur du dommage en ce
qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer
qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance
; que la détermination de l'ordre de juridiction
compétent pour en connaître dépend du caractère
administratif ou de droit privé de ce contrat ;
Et attendu qu'après avoir constaté que le
contrat d'assurance liant la SHAM au centre hospitalier
avait été passé en application du code des
marchés publics, la cour d'appel a retenu, à bon droit,
que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier, ce
contrat avait un caractère administratif ; qu'elle en
a exactement déduit que l'action directe exercée par
Mme Y... relevait de la compétence de la juridiction
administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rédaction avec la réforme (style direct)
ses demandes dirigées contre la SHAM, alors que
« les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes
pour connaître de l'action directe intentée
par la victime d'un accident médical contre l'assureur
du responsable, peu important que ce contrat
d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la
cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions
administratives pour connaître de l'action directe
intentée par Mme Y... contre la SHAM à la nature
de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi
des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du code des
assurances. »
Réponse de la Cour
4. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du
code des assurances à la victime d'un dommage,
ou à l'assureur de celle- ci subrogé dans ses droits,
contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre,
tend à la réparation du préjudice subi par la victime,
elle se distingue de l'action en responsabilité contre
l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution
de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur
en vertu du contrat d'assurance.
5. Dès lors, la détermination de l'ordre de juridiction
compétent pour connaître d'une telle action dépend
du caractère administratif ou de droit privé de ce
contrat.
6. Après avoir constaté que le contrat d'assurance
liant la SHAM au centre hospitalier avait été passé
en application du code des marchés publics, la cour
d'appel a retenu, à bon droit, que, conformément à
l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, ce contrat avait un caractère
administratif.
7. La cour d'appel en a exactement déduit que l'action
directe exercée par Mme Y... relevait de la compétence
de la juridiction administrative.
8. Le moyen n'est donc pas fondé
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
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