Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 40

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-28045 (arrêt de cassation)
Rédaction avant la réforme (style classique)
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu l'article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale,
dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu, selon ce texte, que les caisses d'assurance
maladie ne peuvent procéder que sur autorisation
préalable au remboursement des frais de soins
dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants
droit dans un autre État membre de l'Union européenne,
dans le cadre d'un déplacement aux fins
de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins
impliquent le séjour du patient concerné dans un
établissement de soins pour au moins une nuit ou
nécessitent le recours aux infrastructures ou aux
équipements médicaux hautement spécialisés et
coûteux ; que l'assuré social adresse la demande
d'autorisation à sa caisse d'affiliation, la décision
étant prise par le contrôle médical ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en
dernier ressort, que Mme Y... a sollicité auprès du
centre national de soins à l'étranger de la caisse
primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse)
le remboursement de soins programmés réalisés
en Belgique, du 14 avril au 9 juin 2016, en vue d'une
fécondation in vitro, ainsi que des frais accessoires ;
que la caisse ayant rejeté sa demande, Mme Y... a
saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement
relève que Mme Y... a transmis par son médecin gynécologue
le protocole de soins précisant le traitement
concerné à compter du 18 mars 2016, à effectuer en
Belgique ; que ce protocole lui a été retourné avalisé
par le service médical, tandis que ces soins ont été
effectués postérieurement au 18 mars 2016 ; que la
caisse ne démontre pas que la réception signée du
protocole avalisé par le service médical de la caisse
ne constitue pas l'autorisation préalable visée à
l'article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale ; que
Mme Y... justifie de ses démarches et du respect de
la formalité de l'autorisation préalable prévue par la
réglementation dans les délais ;
Rédaction avec la réforme (style direct)
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires
de sécurité sociale Paris, 27 juillet 2017), rendu en
dernier ressort, Mme Y... a sollicité auprès du centre
national de soins à l'étranger de la caisse primaire
d'assurance maladie de Paris (la caisse) le remboursement
de soins programmés réalisés en Belgique,
du 14 avril au 9 juin 2016, en vue d'une fécondation
in vitro, ainsi que des frais accessoires.
2. La caisse ayant rejeté sa demande, Mme Y... a saisi
d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche
Énoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement de déclarer Mme Y...
recevable et bien fondée en son recours, de faire
droit à sa demande quant à la prise en charge des
soins programmés et dispensés en Belgique après
le 18 mars 2016, de renvoyer Mme Y... devant la CPAM
de Paris- Centre national de soins à l'étranger pour
liquider ses droits alors que « l'autorisation préalable
de la caisse nécessaire au remboursement des frais
de soins dispensés à l'étranger et prévue à l'article
R. 160-2 du Code de la sécurité sociale, est distincte
et ne peut être assimilée à l'avis favorable de la
caisse au protocole de soins visé à l'article L. 324-1
du Code de la sécurité sociale, qui a pour seul objet
de déterminer le traitement que doivent suivre les
personnes atteintes d'une affection de longue durée
ou bénéficiant d'une interruption de travail ou de
soins continus supérieurs à six mois et de permettre
à ces personnes de bénéficier de l'exonération totale
ou partielle du ticket modérateur pour les actes et
prestations nécessitées par leur traitement ; qu'en
jugeant que Mme Y..., qui avait bénéficié de soins en
Belgique pour le traitement d'une FIV, avait respecté
la formalité d'autorisation préalable prévue par l'article
R. 160-2 du Code de la sécurité sociale au prétexte
qu'elle avait bénéficié d'un protocole de soins
précisant le traitement concerné FIV qui lui avait été
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Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

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