Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 44

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Tableau VI : Les formations du Conseil d'État
Toutes les décisions du Conseil d'État ne sont pas rendues par les mêmes formations de jugement.
Elles sont régies par les articles L. 122-1 et R. 122-11 et suivants du CJA.
Formations
ordinaires
La chambre
siégeant en formation
de jugement
Les chambres réunies
Compétences
Affaires ne posant pas de difficulté particulière, elle est chargée notamment de
rejeter les pourvois en cassation non admis (il existe dix chambres).
Affaires présentant une difficulté juridique particulière jugée par deux, trois ou
quatre chambres.
Formation spécialisée
Formation créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
La formation est compétente pour juger directement des recours concernant
:
- la mise en œuvre des techniques de renseignement ;
- la mise en œuvre des fichiers informatiques intéressant la sûreté de l'État.
Les cinq membres sont habilités au secret de la défense nationale :
- un président proposé par le vice- président du Conseil d'État et désigné par le
Premier ministre ;
- deux membres titulaires conseillers d'État ;
- deux membres suppléants choisis parmi les conseillers d'État ou les maîtres
des requêtes.
Formations
solennelles
La section du
contentieux
Compétences
Affaires présentant une importance juridique notable « ou qui remettent en cause
une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation ». Elle est présidée
par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des trois
présidents adjoints, des dix présidents de chambre et du rapporteur de l'affaire.
L'Assemblée du
contentieux
Affaires « dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique
de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau ». Elle
comprend 17 membres : le vice- président du Conseil d'État ; les sept présidents de
section ; les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; le président
de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée (ou dans certains cas
le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée) ; les
quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en dehors
du précédent et le rapporteur.
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