Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 45

Le commentaire d'arrêt
III. La structure de la fiche d'arrêt
Elle comprend des rubriques qui doivent être apparentes.
Tableau VII : Les rubriques de la fiche d'arrêt
En droit privé
Faits
Il s'agit d'éléments non juridiques, de l'histoire qui
a conduit à un litige ou une demande en justice.
Faits
Il s'agit le plus souvent d'éléments non juridiques,
de péripéties factuelles ayant conduit à un litige
(refus de l'administration de délivrer un permis
de construire, amputation à l'hôpital de la jambe
gauche d'un patient en lieu et place d'une appendicectomie...).
Il peut également s'agir d'un texte
nouvellement adopté par le législateur (loi relative
à l'enseignement supérieur adoptée par le Parlement)
ou l'autorité administrative (décret présidentiel
de dissolution de l'Assemblée nationale, arrêté
municipal interdisant l'organisation du marché hebdomadaire...).
Procédure
Il
s'agit de retracer le cheminement de la procédure
de manière chronologique de l'introduction
de l'instance à la décision objet de la fiche d'arrêt :
- qui assigne en justice et pourquoi ? Quelle est la
demande adressée au juge ?
- qu'ont décidé les juges en première instance ?
- qui interjette appel de la décision des premiers
juges ?
- que décide la cour d'appel ? Confirme- t-elle ou
infirme- t-elle la décision des premiers juges ?
- qui se pourvoit en cassation ?
- à quelle date et en quelle chambre ou formation
la Cour de cassation statue-t-elle ?
Thèses en présence, prétentions des parties
ou moyen(s) du pourvoi
Il s'agit d'exposer les prétentions et arguments des
parties devant la(les) juridiction(s) judiciaire(s) en
distinguant selon leur nature :
- pour la fiche d'arrêt d'un jugement d'une juridiction
du premier degré, la rubrique se nomme « thèses en
présence » ou « prétentions des parties » et retrace
l'argumentation du demandeur et du défendeur ;
Procédure
Il s'agit de retracer le cheminement de la procédure
de manière chronologique de l'introduction
de l'instance à la décision objet de la fiche d'arrêt :
- qui introduit le recours et pourquoi ? Quelle est la
demande adressée au juge ?
- qu'ont décidé les juges en première instance ?
- qui fait appel au regard de la décision des premiers
juges ?
- que décide la cour administrative d'appel ?
Confirme- t-elle ou infirme- t-elle la décision des premiers
juges ?
- qui se pourvoit en cassation ?
- à quelle date et en quelle formation le Conseil
d'État statue- t-il ?
Thèses en présence, prétentions des parties
ou moyen(s) du pourvoi
L'objectif et la présentation sont les mêmes que
ceux exposés pour la fiche en droit privé. À cette
différence que, parfois, le Conseil d'État statue en
premier et dernier ressort. Dans cette hypothèse,
la rubrique se nomme « prétention du demandeur ».
Cependant, en droit public, la présentation des arguments
des parties n'est pas toujours possible.
En droit public
37

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 163
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09188-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09185-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09184-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07401-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07404-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06487-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07400-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07403-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com