Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 46

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
En droit privé
- pour une fiche d'un arrêt de cour d'appel, la
rubrique se nomme « thèses en présence » ou « prétentions
des parties » et retrace l'argumentation de
l'appelant et de l'intimé ;
- pour une fiche d'arrêt de la Cour de cassation,
la rubrique se nomme « moyen(s) du pourvoi » et
retrace le(s) fondement(s) de droit ou de fait invoqué(s)
par le demandeur au pourvoi au soutien de
ses prétentions.
Problème juridique
Il s'agit de formuler en termes juridiques, c'est- à-dire
en utilisant le vocabulaire juridique approprié, le ou
les problèmes de droit que le juge doit résoudre.
Le problème juridique peut être rédigé sous forme
d'une ou de plusieurs questions, afin de bien le distinguer
des autres rubriques.
Sens de la décision
Il s'agit d'indiquer :
- pour un jugement d'une juridiction du premier
degré, si la demande a été acceptée ou rejetée ;
- pour une décision de cour d'appel, si elle confirme
ou infirme la décision des premiers juges ;
- pour une décision de la Cour de cassation, si elle
rejette le pourvoi ou si elle casse la décision objet
du pourvoi en cassation.
En droit public
En effet, le juge ne retrace pas toujours ces prétentions,
notamment lorsqu'il s'agit de décisions
rendues dans le cadre d'un recours pour excès de
pouvoir, « procès fait à un acte ».
En revanche, lorsque les arguments des parties ou
de l'une des parties sont retracés, il convient de
les exposer.
Problème juridique
Il s'agit de formuler en termes juridiques, c'est- à-dire
en utilisant le vocabulaire juridique approprié, le ou
les problèmes de droit que le juge doit résoudre.
Le problème juridique peut être rédigé sous forme
d'une ou de plusieurs questions, afin de bien le distinguer
des autres rubriques.
Sens de la décision
Il s'agit d'indiquer :
- pour un jugement d'une juridiction du premier
degré, si la demande a été acceptée ou rejetée ;
- pour une décision de cour administrative d'appel,
si elle confirme ou infirme la décision des premiers
juges ;
- pour une décision du Conseil d'État, s'il intervient
comme juge de premier et dernier ressort, juge d'appel
ou juge de cassation. Dans ce dernier cas, s'il
rejette le pourvoi ou s'il casse la décision objet du
pourvoi en cassation, et éventuellement s'il juge au
fond.
Motivation
Elle consiste en la retranscription, étape par étape,
du raisonnement de la juridiction. Ce sont donc les
motifs juridiques de la décision qui doivent être mis
en lumière.
Motivation
L'opération consiste en la synthèse, étape par étape,
du raisonnement de la juridiction. Ce sont donc les
motifs juridiques de la décision qui doivent être mis
en lumière.
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