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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Motifs
de manière effective » par le requérant, s'abstenant ainsi de fournir un
quelconque élément de nature à démontrer le respect de ces stipulations,
la chambre de l'instruction, qui s'est livrée à un renversement indu de la
charge de la preuve, a violé l'article 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme ;
2°/ qu'au demeurant, lorsque la surpopulation d'un établissement pénitentiaire
est telle qu'elle conduit à priver les personnes détenues d'un
espace de vie personnel suffisant, cet élément peut suffire à révéler,
en tant que tel, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article
3 de la Convention européenne ; qu'en toute hypothèse, l'article 3 est
violé si le manque d'espace s'accompagne d'autres mauvaises conditions
matérielles de détention, notamment d'un défaut d'accès à la cour de
promenade ou à l'air et à la lumière naturels, d'une mauvaise aération,
d'une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d'une
absence d'intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires
et hygiéniques ; que M. M... V..., détenu à la [...] depuis le 29 novembre 2019,
démontrait, aux termes du mémoire qu'il a régulièrement déposé, la surpopulation
carcérale flagrante de l'établissement, dont il résultait un
manque d'espace de vie personnel, à savoir un espace inférieur à 4 m²,
une atteinte grave à son intimité, ainsi que les conditions matérielles de
détention alarmantes au regard de l'article 3 de la Convention, faisant
notamment état des propos tenus dans la presse par la directrice de
l'établissement ainsi que d'un rapport du Contrôleur général des lieux
de privation de liberté, qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motifs
pris que l'« affirmation péremptoire » du détenu ne permettait d'établir le
caractère inhumain ou dégradant de ses conditions de détention, sans
se prononcer sur la substance même des éléments de preuve produits
par ce dernier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au
regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
11. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé
l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de M. V...,
alors « que, pour qu'un système de protection des droits des détenus
garantis par l'article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs
et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire.
Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de
la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions
matérielles de détention. Une fois que la situation dénoncée a cessé,
la personne doit disposer d'un recours indemnitaire » (CEDH, 30 janvier
2020, J.M.B et autres c. France, n° 9671/15, § 167) ; qu'en relevant,
pour confirmer l'ordonnance entreprise, que, d'une part, « aucune décision
de la Cour européenne des droits de l'homme n'a posé le principe selon
lequel toute violation de l'article 3 de la Convention éponyme devait être
sanctionnée par la mise en liberté de la personne concernée » et, d'autre
part, « la personne détenue dispose [...] d'un recours compensatoire » en
responsabilité ainsi que « d'un recours préventif [...] devant la juridiction
administrative » en référé- liberté, l'ordonnance entreprise, qui a ainsi
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