Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 49

Le commentaire d'arrêt
Motifs
manqué de garantir l'existence d'un recours préventif effectif pour faire
immédiatement cesser des conditions indignes de détention, a violé les
articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
12. Les moyens sont réunis.
13. Il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale
que le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une
personne en détention provisoire, se détermine en tenant compte des
impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de
l'ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention.
14. Jusqu'à présent, nonobstant l'article préliminaire III, alinéa 4, du code
de procédure pénale, la Cour de cassation a posé en principe qu'une
éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions
de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la
puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service
public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien
en détention provisoire (Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 19-83950,
publié au Bulletin).
15. Ce n'est qu'en cas d'allégation d'éléments propres à la personne
concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique
ou mentale, que la Cour de cassation a estimé que les juges du
fond pouvaient se déterminer par des motifs étrangers aux seules exigences
des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
(Cass. crim., 29 février 2012, n° 11-88441, Bull. crim., n° 58). L'article 147-1
du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, a
consacré cette jurisprudence, en disposant qu'en toute matière et à tous
les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement
de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention
provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé,
lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte
d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé
physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
16. Cependant, le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de
l'homme a condamné la France dans son arrêt JMB et autres, pour des
conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention européenne
des droits de l'homme, dans diverses prisons françaises (req.
n° 9671/15 et 31 autres).
17. Elle a également prononcé une condamnation sur la base de l'article 13
de la Convention.
41

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 163
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09188-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09185-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09184-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07401-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07404-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06487-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07400-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07403-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06486-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06075-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com