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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Motifs
18. Après avoir constaté qu'il n'existait aucun recours préventif en matière
judiciaire, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé notamment
que, si la saisine du juge administratif, en l'occurrence du juge du référéliberté,
avait permis la mise en œuvre de mesures visant à remédier
aux atteintes les plus graves auxquelles sont exposées les personnes
détenues dans certains établissements pénitentiaires, le pouvoir d'injonction
conféré à ce juge ne lui permet pas de mettre réellement fin à
des conditions de détention contraires à la Convention.
19. Sur le fondement de l'article 46 de la Convention, elle a émis diverses
recommandations, l'État français devant adopter des mesures générales
aux fins de garantir aux détenus des conditions de détention conformes
à l'article 3 de la Convention, d'établir un recours préventif et effectif,
combiné avec le recours indemnitaire, permettant de redresser la situation
dont les détenus sont victimes et d'empêcher la continuation d'une
violation alléguée.
20. Les recommandations générales que contient cette décision
s'adressent, par leur nature même, au gouvernement et au Parlement.
Cependant, il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention,
de tenir compte de ladite décision sans attendre une éventuelle
modification des textes législatifs ou réglementaires.
21. À ce titre, le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne
placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif
et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article
3 de la Convention.
22. En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller
à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en
œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de
s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement
inhumain et dégradant.
23. Il résulte de ce qui précède que, lorsque la description faite par le
demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment
crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement
de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la
chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas
préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle
détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à
des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité.
24. Après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la
chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité à
laquelle il n'a pas entre- temps été remédié, elle doit ordonner la mise en
liberté de la personne, en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation
à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire.
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