Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 52

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Motifs
31. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
32. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des
dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure
pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Fiche d'arrêt
Faits
Dans le cadre d'une information judiciaire, M. M...V... a été mis en examen le 29 novembre 2019 pour
plusieurs crimes et a été placé le même jour en détention provisoire par ordonnance du juge des
libertés et de la détention1
. Plus tard, M. M... V... qui dit subir des conditions de détention indignes
saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté.
Procédure
Par ordonnance du 28 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention rejette la demande de
mise en liberté de M. M...V.... Ce dernier fait appel de cette ordonnance. Son appel ayant été rejeté
par la chambre de l'instruction2
La chambre criminelle3
, il se pourvoit en cassation.
de la Cour de cassation rend sa décision le 8 juillet 2020.
Arrêt de rejet
1. En procédure pénale, lorsqu'un crime a été commis, une phase d'information judiciaire, appelée aussi instruction, est
obligatoirement ouverte. Menée par le juge d'instruction, l'instruction est une phase de mise en état de l'affaire qui peut
être définie comme l'ensemble des investigations menées par l'autorité judiciaire dans le but de rechercher les preuves et
les auteurs de l'infraction afin de déterminer s'il convient de les renvoyer devant la juridiction de jugement. Durant cette
instruction, lorsque le juge d'instruction impute des charges à une personne mise en cause, on dit qu'il met cette personne
en examen. En principe, la personne mise en examen demeure libre. Cependant, si certaines conditions sont réunies, elle
peut être privée de liberté et placée en détention provisoire en attendant la fin de l'instruction. Cette décision de placement
en détention provisoire est prise par une ordonnance du juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction.
2. Les juridictions qui sont chargées de la phase d'instruction sont soumises au principe du double degré de juridiction : au
premier degré, le juge d'instruction, au second degré, la chambre de l'instruction qui se situe au niveau de la cour d'appel.
La chambre de l'instruction connaît en appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction et des ordonnances de
placement en détention provisoire rendues par le juge des libertés et de la détention.
3. Lorsque la Cour de cassation est saisie des pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction, elle statue
en sa chambre criminelle.
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