Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 53

Le commentaire d'arrêt
Moyens du pourvoi
Le deuxième moyen n'est pas reproduit.
Le premier et le troisième moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance
entreprise en rejetant la demande de mise en liberté violant ainsi les articles 3 et 13 de la Conv. EDH1
.
Selon le demandeur au pourvoi, la charge de la preuve d'un mauvais traitement au sens de l'article
3 pèse sur le défendeur (ici le gouvernement). En relevant que la violation de l'article 3 n'est
pas démontrée de manière effective par le requérant, la chambre de l'instruction s'est livrée à un
renversement de la charge de la preuve. En considérant que le détenu n'établissait pas le caractère
inhumain ou dégradant de ses conditions de détention sans se prononcer sur la substance
même des éléments de preuve produits par ce dernier, elle n'a pas justifié sa décision au regard
de l'article 3. La chambre de l'instruction n'a pas garantie l'existence d'un recours préventif effectif
pour faire immédiatement cesser des conditions indignes de détention et a ainsi violé les articles 3
et 13 de la Convention.
Problèmes juridiques
Le détenu subit- il des conditions indignes de détention ? De quelle manière ces conditions indignes
doivent- elles être appréciées par le juge : de manière abstraite (par référence aux conditions générales
de détention au sein de l'établissement pénitentiaire concerné) ou de manière concrète (par
référence aux conditions de détention du détenu concerné) ? La nécessité d'assurer au détenu un
recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention doit- elle conduire le juge qui constate qu'un
détenu subit des conditions indignes de détention à le remettre en liberté ?
Sens de la décision
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Motivation
Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour EDH, la chambre criminelle
de la Cour de cassation livre dans cet arrêt au juge judiciaire un guide lui permettant de garantir
à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif
permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention.
Selon la Cour de cassation, il découle des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale que
le juge, pour apprécier la nécessité de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, se
détermine en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation
de l'ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention (§ 13). Jusqu'à présent,
la Cour de cassation a posé en principe qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en
1. La Conv. EDH pose en son article 3 l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et
en son article 13 le droit à un recours effectif.
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