Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 54

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance
publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un
obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire (Cass. crim., 18 sept. 2019) (§ 14).
Cependant, le 30 janvier 2020, la Cour EDH a condamné la France dans son arrêt JMB et autres,
pour des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Conv. EDH, dans diverses prisons
françaises (req. n° 9671/15 et 31 autres) (§ 16) et a également prononcé une condamnation sur la
base de l'article 13 de la Convention (§ 17) en estimant notamment que, si la saisine du juge administratif
avait permis la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux atteintes les plus graves
auxquelles sont exposées les personnes détenues dans certains établissements pénitentiaires, le
pouvoir d'injonction conféré à ce juge ne lui permet pas de mettre réellement fin à des conditions
de détention contraires à la Convention (§ 18).
Si les recommandations générales de la Cour EDH s'adressent, par leur nature même, au gouvernement
et au Parlement, il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention, de tenir
compte de ladite décision sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou
réglementaires (§ 20). À ce titre, le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer
que la privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain ou dégradant et a l'obligation
de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et
effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention (§ 21, 22).
Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est
suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve
de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction de faire procéder à des
vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité (§ 23). Après que ces vérifications ont été
effectuées, dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité
à laquelle il n'a pas entre- temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne,
en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou
à un contrôle judiciaire (§ 24).
Pour confirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué relève
notamment que, s'il est soutenu que la détention provisoire de M. M...V... le place dans des conditions
indignes, il s'agit d'une affirmation péremptoire reposant sur un article de presse et un rapport du
contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2018 qui ne renseignent en rien, in concreto,
sur la situation de l'intéressé, incarcéré depuis le 29 novembre 2019 (§ 25).
Les juges ajoutent que la cour n'est pas en mesure d'apprécier de manière concrète et effective si
M. M...V... subit des conditions de détention indignes et que la sanction d'un tel traitement ne peut
être la remise en liberté de l'intéressé (§ 26, 27).
Les juges concluent que la personne détenue dispose donc d'un recours compensatoire et qu'elle
dispose également d'un recours préventif, par l'exercice, devant la juridiction administrative, d'un
référé- liberté visé par l'article L. 521-2 du CJA (§ 28).
Pour les raisons précisées aux paragraphes 16 à 24, c'est à tort que la chambre de l'instruction a
jugé qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention
ne saurait constituer un obstacle légal au placement ou au maintien en détention provisoire (§ 29).
L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les allégations formulées par M. V... ne
faisaient état que des conditions générales de détention au sein de la maison d'arrêt dans laquelle
il est détenu, sans précisions sur sa situation personnelle (§ 30).
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