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Le commentaire d'arrêt
Cass. 3e civ., 23 novembre 2011, n° 10-23928
Visa
Attendu
de principe
Motifs
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Dispositif
Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et
a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2010), que la société X...
Frères, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI de la
Haute Grammoire, a cessé de régler ses cotisations à l'association Les
Commerçants du Pôle Sud à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une
stipulation du bail qui lui en faisait obligation ; que l'association a assigné
la société X... Frères pour la voir condamner à régler l'arriéré échu
à ce titre ; que la locataire, ayant appelé la bailleresse en intervention
forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation
d'adhérer ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre
reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées ;
Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de l'association
Les Commerçants du Pôle Sud tendant à la condamnation de
la société X... Frères à lui restituer en équivalent les prestations qui lui
avaient été servies, l'arrêt retient que l'effectivité de la sanction de la
nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer
à l'association et l'adhésion elle- même, interdisait à l'association
de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la
société X... Frères aurait bénéficié de sa part ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la
liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe
des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat
exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de
l'association Les Commerçants du Pôle Sud tendant à la restitution en
équivalent des prestations services à la société X... Frères, l'arrêt rendu
le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit sur ce point les renvoie devant
la cour d'appel de Rennes, autrement composée (...).
Fiche d'arrêt
Faits
Une société locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCI a cessé de régler ses
cotisations à l'association des commerçants à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation
du bail lui en faisant obligation.
47
Arrêt de la troisième
chambre civile de
la Cour de cassation
Demandeur au
pourvoi : Association
Les Commerçants
du Pôle Sud
Arrêt de cassation
avec renvoi devant
la Cour d'appel
de Rennes autrement
composée

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