MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Procédure L'association assigne la société pour la voir condamner à régler l'arriéré échu à ce titre. La société locataire appelle le bailleur en intervention forcée en faisant valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d'adhérer à l'association et de son adhésion, et demande, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées. Dans un arrêt du 9 juin 2010, la cour d'appel de Rennes fait droit à la demande de la société locataire et rejette celle de l'association des commerçants aux motifs que l'effectivité de la sanction de la nullité absolue affectant la clause du bail contraignant le preneur à adhérer à l'association et l'adhésion elle- même interdisait à l'association de prétendre à une restitution en équivalent des prestations dont la société locataire aurait bénéficié de sa part. L'association des commerçants se pourvoit en cassation. La troisième chambre civile de la Cour de cassation rend sa décision le 23 novembre 2011. Moyen du pourvoi Le moyen unique du pourvoi n'est pas reproduit. Problème juridique La Cour de cassation devait se prononcer sur l'effet de la nullité de la clause d'adhésion stipulée dans le bail et de l'adhésion de la société locataire à l'association des commerçants : la nullité entraîne- t-elle des restitutions réciproques ? Sens de la décision La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'association des commerçants tendant à la restitution en équivalent des prestations servies à la société locataire, l'arrêt rendu le 9 juin 2010 et renvoie les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée. Motivation Au visa de l'article 1304 du Code civil, la Cour de cassation considère que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Elle en déduit que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation du contrat exécuté. En rejetant la demande de l'association des commerçants tendant à la restitution en équivalent des prestations servies à la société locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 48