Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 60

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Visas
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
(...)
Motifs
Considérant qu'un agent de la commune de Ventabren ayant engagé une
procédure pénale pour harcèlement contre M. D., maire de la commune,
celui- ci a fait pression sur Mme B., qui était directrice générale des services,
pour la dissuader de témoigner et a conclu le 7 février 2008 avec
elle « un protocole transactionnel », aux termes duquel, il s'engageait
à ne pas la décharger de ses fonctions jusqu'au 31 mars 2008, Mme B.
s'engageant, en contrepartie, à préparer le budget communal en s'abstenant
de presque tout contact avec le personnel communal, à n'avoir
aucun contact avec les candidats à l'élection municipale qui allait se
dérouler et à ne pas témoigner contre le maire ; que Mme B. ayant porté
plainte contre le maire, le tribunal correctionnel d'Aix- en- Provence a, par
un jugement du 10 février 2010, condamné le maire pour subornation de
témoin, et au titre de l'action civile, a mis à sa charge le versement de
diverses sommes à Mme B. ; que par un arrêt du 31 octobre 2011, la cour
d'appel d'Aix- en- Provence a confirmé le jugement sur la culpabilité de
M. D., mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes
indemnitaires de Mme B. ; que, saisi par celle- ci d'une demande tendant
à « la condamnation in solidum du maire et de la commune de Ventabren
» à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice
qu'elle estimait avoir subi du fait des agissements du maire, le président
de la septième chambre du tribunal administratif de Marseille a jugé, par
une ordonnance du 12 juin 2013, que la juridiction administrative était
incompétente pour en connaître ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes du 1er
alinéa de l'article 17 du décret du
26 octobre 1849 : « Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire
se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question,
le recours devant le Tribunal des conflits, pour faire régler la compétence,
est exercé directement par les parties intéressées » ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit, Mme B. recherche l'indemnisation du
préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements du maire à son
égard ; qu'à cette fin, elle a poursuivi la responsabilité de celui- ci devant
la juridiction judiciaire, puis doit être regardée comme ayant poursuivi la
responsabilité de la commune devant la juridiction administrative ; que la
juridiction judiciaire et la juridiction administrative s'étant toutes deux
déclarées incompétentes pour statuer sur cette demande de réparation
des conséquences dommageables d'une même faute, Mme B. est recevable
à demander au Tribunal des conflits, sur le fondement des dispositions
précitées du 1er
alinéa de l'article 17 du décret du 16 octobre 1849,
de régler la question de compétence ;
52
Identification
de la règle applicable
Application
de la règle aux faits

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