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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Fiche d'arrêt
Faits
Mme E. B. directrice générale des services de la commune de Ventabren a fait l'objet de pressions
de la part du maire afin de la dissuader de témoigner dans une affaire de harcèlement concernant
un agent municipal. Cette dernière cependant, en dépit d'un accord transactionnel, n'en est pas
restée là.
Procédure
Mme E. B. porte plainte devant le tribunal correctionnel d'Aix- en- Provence. Ce dernier, par jugement
en date du 10 février 2010, condamne le maire pour subornation de témoin et met à sa charge, au
titre de l'action civile, le versement de diverses sommes au bénéfice de Mme E. B. Le 31 octobre 2011,
la cour d'appel d'Aix- en- Provence confirme le jugement sur la culpabilité mais, se déclare incompétente
pour statuer sur la demande indemnitaire. Mme E. B. saisit alors la juridiction administrative
d'une action tendant à la condamnation in solidum du maire et de la commune pour le préjudice
qu'elle estime avoir subi. Le tribunal administratif de Marseille rend le 1er
déclarant la juridiction administrative incompétente. En vertu des dispositions de l'alinéa 1er
l'article 17 du décret modifié du 26 octobre 1849, Mme E. B. saisit alors le Tribunal des conflits.
Problèmes juridiques
Deux questions se posent à la juridiction des conflits saisie à la suite de cette double déclaration
d'incompétence :
- la question de la recevabilité de la demande s'agissant d'un conflit négatif à l'origine duquel
deux décisions d'incompétence ont été rendues à la suite de requêtes sur l'identité desquelles
la juridiction peut s'interroger ;
- la question de la détermination de l'ordre de juridiction compétent qui passe par l'identification
de la nature de la faute à l'origine du préjudice allégué.
Sens de la décision
Après avoir admis la recevabilité de la requête, le Tribunal des conflits déclare nuls et non avenus
et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix- en- Provence et l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille
et se prononce en faveur de la compétence de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Motivation
- Sur la recevabilité de la requête : l'alinéa 1er
juin 2013 une ordonnance
de
de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié
conditionne la recevabilité de la demande à l'identité de la question posée à chaque ordre de
juridiction. En l'espèce, en dépit des différences de conclusions présentées, le Tribunal s'appuie
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