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Le commentaire d'arrêt
sur l'existence d'une faute unique à l'origine du préjudice allégué pour estimer réunies les conditions
d'un conflit négatif : « la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s'étant toutes
deux déclarées incompétentes pour statuer sur cette demande de réparation des conséquences
dommageables d'une même faute, Mme B. est recevable à demander au Tribunal des conflits (...)
de régler la question de compétence ».
- Sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent : la détermination dépend de l'analyse que
le juge livre de la nature juridique de la faute à l'origine du préjudice allégué. Le Tribunal estime
que la faute du maire doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service au
regard de sa gravité et des objectifs poursuivis par son auteur. Dans cette mesure, la juridiction
judiciaire est déclarée compétente pour se prononcer sur les conséquences dommageables de
la faute du maire. Toutefois, la faute doit être également analysée, par application d'une conception
extensive du critère fonctionnel, comme « non dépourvue de tout lien avec le service », en
conséquence de quoi la juridiction administrative doit être regardée comme compétente dans
le litige opposant Mme E. B. à la commune. Cette concurrence de responsabilité, entraînant une
concurrence de compétence, ne conduit pas pour autant à un cumul d'indemnités comme le
Tribunal prend soin de le préciser dans son dernier considérant : « qu'il appartiendra seulement à la
juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité
à Mme B. en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que l'intéressée n'obtienne
pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise ».
L'originalité de la décision du Tribunal réside dans le fait que, pour la première fois, il prononce une
double annulation des décisions ayant conduit au conflit négatif.
Visas
Conseil d'État, 19 octobre 2020, n° 439372
Conseil d'État, 10e
- 9e
chambres réunies,
Vu la procédure suivante :
La Section française de l'Observatoire international des prisons a
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre
toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes
graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales
des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa et notamment
:
1o
) de mettre fin sans délai à l'hébergement des personnes détenues
dans des « containers maritimes » de façon définitive et inconditionnelle ;
2o
) de mettre fin sans délai à l'hébergement de personnes détenues sur
des matelas posés à même le sol et de mettre fin à la suroccupation des
cellules de façon définitive et inconditionnelle ;
3°) d'allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Nouméa, les
moyens financiers, humains et matériels [...]
[...] ;
55
Conseil d'État,
Formation deux
chambres réunies
Demandeurs (auteurs
de la requête) :
- La SFOIP
- Le garde des
Sceaux, ministre
de la Justice

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