Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 64

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Visas
1°) Sous le numéro 499372, par une requête et trois mémoires en réplique,
enregistrés les 6 mars, 6 octobre et 9 octobre 2020 au secrétariat du
contentieux du Conseil d'État, le garde des Sceaux, ministre de la Justice
demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a enjoint à l'administration
pénitentiaire de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires
au recrutement et à la rémunération d'un médecin addictologue
au centre pénitentiaire de Nouméa ;
2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par la Section
française de l'Observatoire international des prisons devant le juge des
référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie dans l'ensemble
de ses prétentions.
[...]
Motifs
Considérant ce qui suit :
1. Les recours enregistrées (sic) sous les nos
439372 et 439444 sont dirigés
contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par
une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le
juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère
provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs
délais ». Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté,
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement
illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante- huit
heures ». Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute
personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu
d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y
mettre fin. »
3. La section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP)
a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie,
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
d'une demande tendant à ce qu'il ordonne diverses mesures pour faire
cesser des atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés
fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de
Nouméa. Par une ordonnance du 19 février 2020, le juge des référés du
tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie a partiellement fait droit à sa
demande. Sous le n° 439372, le garde des Sceaux, ministre de la Justice
relève appel de cette ordonnance en ce qu'elle a enjoint à l'administration
pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au recrutement et à
la rémunération d'un médecin addictologue au centre pénitentiaire de
56
Rappel du fondement
de la saisine
Rappel de la
procédure

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