Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e - 65

Le commentaire d'arrêt
Motifs
Nouméa. Sous le n° 439444, la SFOIP en relève appel en tant qu'elle n'a
que partiellement fait droit à ses demandes.
Sur le cadre juridique du litige :
4. Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire :
« L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le
respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux- ci ne peut
faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes
inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre
des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de
l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état
de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. »
5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière
dépendance vis- à-vis de l'administration, il appartient à celle- ci, et notamment
aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité
de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur
vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin
de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes
rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis
à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés
fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de
justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un
danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose
à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou
dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à
ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement
des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante- huit heures,
le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par
l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la
situation résultant de cette carence.
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2
du code de justice administrative :
6. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2
et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des
référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et
qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une
personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les
mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte.
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf
lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder
l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Rappel des pouvoirs
du juge du référéliberté
encadrés
par le CJA
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