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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Motifs
de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à
titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son
autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une
liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de
la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner
les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder,
dans un délai de quarante- huit heures, la liberté fondamentale à laquelle
il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son
office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une
décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires
qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en
œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les
conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est
subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre
utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des
référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut
ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose
l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.
7. Par ailleurs, s'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de
son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l'exécution de
celles qu'il a déjà ordonnées, il peut, d'office, en vertu de l'article L. 911-3
du code de justice administrative, assortir les injonctions qu'il prescrit
d'une astreinte. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités
administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences
respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.
L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être
recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en
particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également
demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4
du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées
sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
[...]
En ce qui concerne les moyens invoqués par la SFOIP tirés de ce
que le juge des référés du tribunal administratif de NouvelleCalédonie
aurait méconnu son office :
9. La SFOIP relève que la Cour européenne des droits de l'homme, par un
arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres contre France (9671/15), a jugé
que pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis
par l'article 3 de la convention soit effectif, il était nécessaire que ceux- ci
disposent d'un recours préventif « de nature à empêcher la continuation
de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions
matérielles de détention » et que le référé- liberté ne pouvait être regardé
comme satisfaisant à cette exigence, au motif que le pouvoir d'injonction
58
Rappel des pouvoirs
du juge du référéliberté
encadrés
par le CJA

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