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Le commentaire d'arrêt
Motifs
conféré au juge avait une portée limitée, ne lui permettant pas d'exiger
la réalisation de travaux d'une ampleur suffisante pour mettre fin aux
conséquences de la surpopulation carcérale, ni de prendre des mesures de
réorganisation du service public de la justice, que le juge faisait dépendre
son office du niveau des moyens de l'administration et des actes qu'elle
avait déjà engagés, et que le dispositif ne garantissait pas suffisamment
l'effectivité des décisions prises. Elle relève également que la Cour, sur
le fondement de l'article 46 de la convention, a recommandé à la France
d'envisager l'adoption de mesures générales, et, à ce titre, que soit « établi
un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en
combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont
ils sont victimes et d'empêcher la continuation d'une violation alléguée ».
La SFOIP en déduit que le juge des référés du tribunal administratif de
Nouvelle- Calédonie a méconnu son office en se fondant, pour refuser de
prononcer certaines des injonctions qui lui étaient demandées, sur la circonstance
qu'elles portaient sur des mesures d'ordre structurel reposant
sur des choix de politique publique insusceptibles d'être mises en œuvre
à très bref délai, qu'il devait prendre en compte les moyens dont disposait
l'administration pénitentiaire et les mesures déjà prises, et enfin qu'il ne
lui appartenait pas de s'assurer de l'exécution effective des mesures
prononcées à l'encontre de l'administration.
10. Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que
la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme condamnant un État partie à la convention implique, en principe,
que cet État prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part, la réparation
des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour
le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.
Eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour,
il appartient à l'État condamné de déterminer les moyens de s'acquitter
de l'obligation qui lui incombe ainsi.
11. Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rappelées aux
points 6 et 7, découlent des dispositions législatives qui ont créé cette
voie de recours et sont justifiées par les conditions particulières dans
lesquelles ce juge doit statuer en urgence. Au demeurant, il résulte des
termes mêmes de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
que sa saisine a permis la mise en œuvre de mesures visant à remédier
aux atteintes les plus graves auxquelles sont exposées les personnes
détenues dans des établissements pénitentiaires, mais que la cessation
de conditions de détention contraires aux exigences de l'article 3 de la
convention est subordonnée à l'adoption de mesures structurelles à même
de répondre à la vétusté et à la surpopulation du parc carcéral français.
En outre, s'il n'appartient qu'au législateur de tirer les conséquences
de l'arrêt de la Cour s'agissant de l'absence de voie de recours préventive
pour mettre fin aux conditions indignes de détention résultant de
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