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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Motifs
carences structurelles, il découle des obligations qui pèsent sur l'administration,
précisées au point 5, qu'en parallèle de la procédure prévue à
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d'ores et
déjà de remédier aux atteintes les plus graves aux libertés fondamentales
des personnes détenues, le juge de l'excès de pouvoir peut, lorsqu'il est
saisi à cet effet, enjoindre à l'administration pénitentiaire de remédier à
des atteintes structurelles aux droits fondamentaux des prisonniers en
lui fixant, le cas échéant, des obligations de moyens ou de résultats. Il lui
appartient alors de statuer dans des délais adaptés aux circonstances
de l'espèce. Enfin, comme indiqué au point 7, les requérants peuvent
obtenir l'exécution des décisions prises par le juge administratif dans les
conditions définies par le livre IX du code de justice administrative, et en
particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5.
12. Par ailleurs, par un arrêt en date du 8 juillet 2020, n° 20-81739, la Cour
de cassation a jugé que « le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la
personne placée dans des conditions indignes de détention un recours
préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation
de l'article 3 de la Convention », qu'« en tant que gardien de la liberté
individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit,
en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant
la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté
est exempte de tout traitement inhumain et dégradant », qu'il en résulte
que, « lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions
personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle,
de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère
indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le
ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations,
et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de
l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin
d'en apprécier la réalité » et qu'« après que ces vérifications ont été effectuées,
dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte
au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre- temps été remédié, elle
doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l'astreignant, le cas
échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou
à un contrôle judiciaire ».
13. Enfin, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2020-858/859 QPC
du 2 octobre 2020, a jugé « qu'il appartient aux autorités judiciaires ainsi
qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté
des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances,
mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il
appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir
et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne
placée en détention provisoire et d'ordonner la réparation des préjudices
subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées
en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de
détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit
mis fin ». Il en a déduit que le second alinéa de l'article 144-1 du code de
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