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Le commentaire d'arrêt
Motifs
procédure pénale, relatif aux conditions et modalités de libération immédiate
de la personne placée en détention provisoire, était contraire à la
Constitution, dès lors qu'il ne prévoit aucun recours devant le juge judiciaire
permettant au justiciable d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à
sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire, et a reporté
au 1er
mars 2021 l'abrogation de ces dispositions. Il appartient au législateur
de tirer les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité.
14. Il résulte de ce qui précède que la SFOIP n'est pas fondée à soutenir
que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie
aurait méconnu, par le seul exercice de son office, les exigences découlant
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales en écartant certaines de ses
demandes au motif, premièrement, qu'elles portaient sur des mesures
d'ordre structurel insusceptibles d'être mises en œuvre à très bref délai et
qu'elles n'étaient pas au nombre des mesures d'urgence que la situation
permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des
référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deuxièmement,
que les mesures qu'il prononce doivent s'apprécier en tenant
compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et,
troisièmement, qu'il n'appartient pas au juge du référé- liberté de s'assurer,
au stade de sa décision, que l'administration procédera à l'exécution des
mesures prononcées à son encontre.
[...]
Dispositif
Décide :
Article 1er
: Le recours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, présenté
sous le n° 439372 est rejeté.
Article 2 : Il enjoint à l'administration pénitentiaire, dans les plus brefs
délais :
- de procéder à l'installation d'abris dans les cours de promenades du
centre pénitentiaire qui en sont dépourvues ;
- d'assurer la séparation des annexes sanitaires dans l'ensemble des
cellules où sont détenues plus d'une personne ;
- de prendre toute mesure susceptible d'améliorer la luminosité des cellules
;
- de procéder au remplacement des fenêtres défectueuses.
[...]
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la Section française
de l'Observatoire international des prisons sous le numéro 439444 est
rejeté.
Article 6 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de
Nouvelle- Calédonie du 19 février 2020 est réformée en ce qu'elle a de
contraire à la présente décision.
61
- Rejet de la requête
du garde des Sceaux,
ministre de la Justice
- Injonctions
à l'administration
de prendre un certain
nombre de mesures
- Surplus
des conclusions
de la SFOIP rejeté
- Réformation
de l'ordonnance
du juge des
référés du tribunal
administratif
de Nouméa

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Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 6e

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