LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJ famille Art. Assoc. Bull. crim. Cass. Cass. ass. plén. Cass. 1re Cass. 2e Cass. 3e civ. civ. civ. Cass. crim. CE CE, ass. CJCE Const. Cons. const. CGLPL CJA Conv. EDH Cour EDH CRPA DDHC EARL ENM EURL F.I.V. JO ONU P. ou p. PFRLR PGD PPP Préc. QCM Actualité juridique famille Article Association Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour de cassation Assemblée plénière de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil d'État Arrêt d'assemblée du Conseil d'État Cour de justice des communautés européennes (devenue Cour de justice de l'Union européenne - CJUE) Constitution Conseil constitutionnel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Code de justice administrative Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Code des relations entre le public et l'administration Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Exploitation agricole à responsabilité limitée École nationale de la magistrature Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fécondation in vitro Journal officiel Organisation des Nations Unies Page Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Principe général du droit Prérogatives de puissance publique Précité Questionnaire à choix multiple VII 1re 2e 3e